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Guide des Droits et Démarches
Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère
Vous vous demandez quelnom de famillevous pouvez choisir pour votre enfant ? Cette page indique les règles à connaître pour le choix du nom de famille et comment faire la démarche. Les règles diffèrent selon qu'il s'agit du 1erenfant du couple ou des enfants suivants.
Quel nom peut-on donner à son enfant ?
Un enfant dont lafiliationest établie à l'égard de chacun des parents peut porter les noms suivants :
Le nom du père
Ou le nom de la mère
Ou les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre choisi par les parents, et dans la limite d'unnom de famillepour chacun d'eux.
Exemple : si le nom du père estDupond Durandet celui de la mère estDupuis, l'enfant peut porter le nom deDupond Dupuis,s,Dupuis DupondouDupuis Durand.
Toutefois, unnom composé existant avant 2005et unnom composé à la suite d'uneadoption simplesont indissociables (insécables). Ils sonttransmis intégralement.
Exemple : si le nom du père estLedru-Rollinet celui de la mère estDupont, l'enfant peut porter le nom deLedru-Rollin DupontouDupont Ledru-Rollin.
Un enfant dont lafiliationest établie à l'égard de chacun des parents peut porter les noms suivants :
Le nom du père
Ou le nom de la mère
Ou les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre choisi par les parents, et dans la limite d'unnom de famillepour chacun d'eux.
Si le nom du ou des parents étrangers est constitué de plusieurs termes, il est considéré comme indivisible.
Pour diviser le nom et n'en transmettre qu'une partie, vous devez fournir uncertificat de coutume.
Renseignez-vous auprès du consulat ou de l'ambassade du pays concerné.
Où s'informer ?
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Ambassade ou consulat étranger en France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
À noter
les parents peuvent donner unnom de familleà leur enfant mort-né (ou né vivant mais non viable et décédé avant ladéclaration de naissance). L'enfant peut avoir le nom du père, ou le nom de la mère, ou leurs 2 noms accolés, dans l'ordre qu'ils choisissent et dans la limite d'un nom de famille. Le nom de famille est indiqué surl'acte d'enfant sans vie. Les parents peuvent demander unlivret de familles'ils n'en ont pas.
Comment faire la demande ?
Les parents doivent faire unedéclaration conjointede choix du nom de famille.
La déclaration se fait sur leformulaire cerfa n°15286.
Les parents signent tous les 2 le formulaire à la même date.
Le formulaire doit être remis à l'officier de l'état civil avec ladéclaration de naissance.
Services en ligne et formulaires
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Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille Cerfa n°15286*04
Ministère chargé de la justice
Où s'informer ?
Quel nom porte l'enfant si les parents ne font pas de choix ?
Si les parents ne font pas de déclaration conjointe de choix du nom,l'enfant prend le nom de son père.
Cette absence de choix équivaut à un choix et s'applique aux enfants suivants du couple.
Si les parents ne font pas de déclaration conjointe de choix du nom, l’enfant porte :
Soit lenom de celui qui l'a reconnu en premier
Soit lenom de son père lorsqu'il a été reconnu en même temps par ses 2 parents
Par exemple, si le père reconnaît l'enfant après la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom de sa mère.
Cette absence de choix équivaut à un choix et s'applique enfants suivants du couple.
Quel nom porte l'enfant si les parents ne sont pas d'accord ?
Si les parents ne sont pas d'accord sur lenomde leur enfant, l'un des parents doit le signaler par écrit àl'officier de l'état civil.
La démarche doit être faite au plus tard le jour de ladéclaration de naissance.
En pratique, le parent présente unedéclaration de désaccordà l'officier d'état civilavant la naissance de l'enfant.
L'officier d'état civil contrôle la déclaration, met son visa et la rend au parent.
Le parent doitprésenter ce document le jour de la déclaration de naissanceà l'officier d'état civil du lieu de naissance.
Où s'informer ?
L'officier de l'état civil donne à l'enfant undouble nom, composé des 2 noms des parents accolés par ordre alphabétique.
Si un parent a lui même un double nom, l'officier ne retient que le 1erpour composer le nom de l'enfant.
Le nom donné à cet enfant s'impose aux enfants suivants du couple.
Exemple
Si le nom du père estSusiniet le nom de la mère estDelmas, le nom de l'enfant estDelmas Susini.
Si le nom du père estSusiniet le nom de la mère estDelmas Moreau, le nom de l'enfant estDelmas Susini.
Si les 2 parents figurent sur l'acte de naissance de leur 1erenfant,le choix du nom fait pour ce 1 enfant s'impose à leurs enfants suivants.
Et aussi sur service-public.fr
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Déclaration de naissance
Famille - Scolarité -
Choix du nom de famille d'un enfant par ses 2 mères
Papiers - Citoyenneté - Élections -
Adoption plénière : choix du nom de famille de l'enfant
Papiers - Citoyenneté - Élections -
Adoption simple : conséquence sur le nom de famille
Papiers - Citoyenneté - Élections
Textes de référence
- Code civil : article 79-1
Règles d'état civil en cas d'enfant décédé à la naissance - Code civil : articles 311-21 à 311-24-2
Choix du nom de famille pour un enfant - Décret n°2022-290 du 1er mars 2022 portant application de dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil
- Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 relative au nom de famille et à l'état civil
- Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille
- Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
Services en ligne et formulaires
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Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille Cerfa n°15286*04
Ministère chargé de la justice
