Guide des Droits et Démarches

Quelles conditions doit remplir l'adoptant ?

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

• Être marié, lié par un Pacs ou en concubinage avec le parent de l'enfant

• Avoir au moins10 ans de plus que l'enfant

  S'il y a de justes motifs, le tribunal peut prononcer l'adoption lorsque ladifférence d'âge est inférieure à 10 ans(mineur délaissépar le père et élevé par le beau-père par exemple).

Quelles conditions doit remplir l'adopté ?

L'adoption simplede l'enfant de votre époux, de votre partenaire de Pacs ou de votre concubin concerne les 2 situations suivantes :

• Le mineur a une filiation établie à l'égard de ses 2 parents et la personne avec laquelle votre époux, votre partenaire ou votre concubin a eu l'enfant donne son consentement à l'adoption

• Le mineur a fait l'objet d'une adoption simple ou plénière par votre époux, votre partenaire ou votre concubin

Il n'y a pas de condition d'âge pour l'adopté.

Qui doit consentir à l'adoption ?

Votre époux, partenaire de Pacs ou concubindoit donner sonconsentement à l'adoption devant unqui établit unacte authentique.

Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accorddevant un notaire, qui établit un acte authentique. S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'unadministrateur ad hoc.

Votre époux, partenaire de Pacs ou concubin peut rétracter son consentement pendant undélai de 2 mois. À la fin de ce délai, la procédure en adoption peut être engagée.

L'autre parent biologique, qui a reconnu le mineur, doit également donner son consentement à l'adoption devant unnotaire.

Quelle est la procédure ?

Vous adressez votrerequête sur papier libre ou à l'aide du formulaire au.

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception autribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

Vous pouvez faire une demande en adoptionsans recourir à un avocatsi la personne dont vous demandez l'adoption a été recueillie à votre foyeravant ses 15 ans.

Le recours à unavocat est obligatoiresi l'adopté a été recueilliaprès ses 15 ans.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier del'aide juridictionnelle.

Si vous avez déjà un ou plusieurs enfants, vous devez joindre à votre demandel'avis de vos enfants majeursconcernant le projet d'adoption, l'adoption créant un lien de filiation.

Si vos enfants sont mineurs, vous devez préciser leur âge et le lien entretenu avec l'adopté(e).

Vous devez également attester sur l'honneur que l'adoption sollicitée n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.

Après examen, le juge vousnotifiesa décision.

En cas de refus, vous pouvezcontester la décisiondevant la cour d'appel, dans undélai de 15 jours.

La décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Cette inscription intervient à la requête duProcureur de la République, dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passéeen force de chose jugée.

Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Quels sont les effets de l'adoption ?

L'adoption simplecréé un lien de filiationqui donne à l'adopté des droits et des devoirs dans sa nouvelle famille,tout en conservant des liens avec sa famille d'origine.

Autorité parentale

Vous êtestitulaire de l'autorité parentaleavec votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin, mais ce dernier en conserve seul l'exercice.

Toutefois, vous pouvez exercerl'autorité parentale en communsi vous déposez unedéclaration conjointeauprès du directeur de greffe du tribunal judiciaire.

Obligation alimentaire

Vous devez desalimentsà l'adopté et réciproquement.

Nom et prénom

ou le remplace. Toutefois, sur décision du juge, l'adopté peutconserverson nom d'origine.

Si l'enfant aplus de 13 ans, il doit donner son accord.

Vous pouvez demander au juge unchangement de prénomde l'adopté.Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord.

Nationalité

L'adoption simple ne permet pas à l'adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'adopté qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la solliciter en faisant une demande denaturalisation.

Succession

L'adopté hérite des 2 familles(parents biologiques et parents adoptifs).

Toutefois, il n'est pashéritier réservataireà l'égard de ses grands-parents adoptifs(ceux-ci peuvent le déshériter).

Révocation

L'adoption simple peut être révoquée par un juge, pour desmotifs graves(violences par exemple) à la demande du procureur de la République

La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.