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Guide des Droits et Démarches
Rédaction des statuts d'une association
Les statuts sontl'acte fondateurd'une association. Il s'agit d'uncontratsigné par au moins 2 personnes (7 minimum en Alsace-Moselle). Ce contrat est établilibrement. Néanmoins, les statuts peuvent être soumis à des obligations particulières pour certaines associations. Nous vous présentons les informations à connaître.
Que sont les statuts d'une association ?
Les statuts sont l'acte de naissance de l'association.
Ils comportent les informations décrivant l'objet (ou le but) de l'association et ses règles de fonctionnement.
Les statuts peuvent être complétés par unrèglement intérieur.
Une copie des statuts doit être fournie en accompagnement de ladéclaration de l'associationen préfecture.
Quelle forme doit revêtir les statuts d'une association ?
Les statuts doivent être rédigésen françaispar les fondateurs de l'association (2 personnes minimum). Ils sont écrits librement,sans forme particulière.
Il peut arriver que les statuts doivent respecter certaines obligations lorsque la loi le prévoit. C'est le cas, par exemple, pour les fédérations de chasseurs.
Quels éléments faire figurer dans les statuts d'une association ?
Il est vivement conseillé de mentionner dans les statuts les éléments suivants :
Titre de l'association, objet, durée et siège social
Conditions d'admission et de radiation de ses membres
Règles d'organisation, de fonctionnement de l'association, et détermination des pouvoirs attribués aux membres chargés de l'administrer
Conditions de modification des statuts et conditions de dissolution de l'association
Règles d'attribution des biens de l'association en cas de dissolution (volontaire, statutaire, judiciaire ou par décret)
Un exemple est disponible :
Services en ligne et formulaires
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Exemple de statuts d'une association loi 1901
Ministère chargé de la vie associative
Il est recommandé de ne pas faire figurer dans les statuts des informations qui risquent de devenir rapidement obsolètes. Par exemple, le montant des cotisations ou des informations personnelles (telles que les nom, prénom, adresse des membres ou l'état civil des fondateurs).
Attention
les statuts initiaux peuvent affirmer que l'association a vocation à être propriétaire d'un bien immobilier, mais non qu'elle est propriétaire. Il en est ainsi car, tant que sa création n’est pas encore publiée auJOAFE, elle ne possède pas encore la personnalité juridique (c'est-à-dire la possibilité d'agir en justice, de signer un contrat,...).
La loi impose-t-elle des obligations particulières à certaines associations ?
Dans certains cas, les statuts doivent respecter les règles suivantes :
Mentionner qu'elles fournissent des services ou vendent des produits de manière habituelle
Se conformer à des statuts types (exemple : fédération des chasseurs)
Soumettre les statuts à une autorité de tutelle telle qu'un ministère (exemple : association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce)
À titre d'exemple, les fédérations ou associations concernées par ces règles sont les suivantes :
Fédérations de chasseurs
Associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce
Associations de vente de produits ou de fourniture de service
Que sont les statuts d'une association ?
Les statuts sont l'acte de naissance de l'association.
Ils comportent les informations décrivant l'objet (ou le but) de l'association et ses règles de fonctionnement.
Les statuts peuvent être complétés par unrèglement intérieur.
Les statuts doivent être déposés au tribunal judiciaire du lieu où est établi l'association.
Quelle forme doit avoir les statuts d'une association ?
Les statuts doivent être rédigésen françaispar les fondateurs de l'association (7 personnes minimum). Ils sont écrits librement,sans forme particulière.
Quels éléments doivent figurer dans les statuts d'une association ?
Les statuts de l'association doivent obligatoirement comporter les informations suivantes :
Nom, objet, durée et siège de l'association
Conditions d'adhésion et d'exclusion des membres
Obligations des membres vis à vis de l'association (participation, cotisation, ...)
Organes dirigeants de l'association
Conditions de convocation de l'assemblée générale, formalités pour l'effectuer
Modes de constatation des décisions de l'assemblée générale
Il est recommandé de ne pas faire figurer dans les statuts des informations qui risquent de devenir rapidement obsolètes. Par exemple, le montant des cotisations ou des informations personnelles (telles que les nom, prénom, adresse des membres ou l'état civil des fondateurs).
Attention
les statuts initiaux peuvent affirmer que l'association a vocation à être propriétaire d'un bien immobilier, mais non que l'association est propriétaire. Il en est ainsi car, tant qu'elle n'est pas encore inscrite au registre des associations, elle ne possède pas encore la personnalité juridique (c'est à dire la possibilité d'agir en justice, de signer des contrats,...).
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Point ressource à la vie associative
Ministère chargé de la vie associative
Textes de référence
Services en ligne et formulaires
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Exemple de statuts d'une association loi 1901
Ministère chargé de la vie associative
Pour en savoir plus
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Guide pratique : créer une association en Alsace-Moselle
Alsace Mouvement associatif
Comment faire si...