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Guide des Droits et Démarches
Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour employer un salarié à domicile, en direct ou par un service à la personne réalisé par une association, une entreprise ou un organisme agréé.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances -
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Ministère chargé des finances -
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Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
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Ministère chargé des finances
Textes de référence
- Code général des impôts : article 199 sexdecies
Réduction ou crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile - Code du travail : article D7231-1
Liste des services rendus à domicile permettant de bénéficier du dispositif - Code du travail : articles D7233-5
Plafonds spécifiques pour les dépenses liées à certaines prestations - Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Versement immédiat du crédit d'impôt (article 13) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d'impôt
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-150 relatif à la réduction ou au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
- Circulaire du 11 avril 2019 n°ECOI1907576C relative aux activités de services à la personne
Services en ligne et formulaires
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances -
Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022
Ministère chargé des finances -
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Ministère chargé des finances -
Déclaration des revenus (papier) Cerfa n°10330
Ministère chargé des finances -
Déclaration 2023 des revenus 2022 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt Cerfa n°15637
Ministère chargé des finances -
Estimer le coût d'un emploi à domicile
Urssaf -
Adhérer au service Cesu + en ligne
Urssaf
Pour en savoir plus
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Site des impôts
Ministère chargé des finances -
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances -
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances -
Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
Ministère chargé des finances -
Impôt sur le revenu : faut-il déclarer l'APA ?
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) -
Le Cesu Avance immédiate : comment ça marche ?
Urssaf -
L'avance immédiate de crédit d'impôt (foire aux questions)
Urssaf
