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Guide des Droits et Démarches
Congé de présence parentale du salarié dans le secteur privé
Pouvez-vous vous arrêter de travailler pour vous occuper d'un enfant à charge dont l'état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants ? Quelles sont les conséquences sur votre contrat de travail ? Quelle est la durée du congé ? Nous vous présentons les informations à connaître sur le congé de présence parentale.
Qui peut bénéficier du congé de présence parentale ?
Vous pouvez prendre un congé de présence parentale si votreenfant à chargeest atteint d'unemaladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité.
C'est le cas si l'état de santé de votre enfant à charge nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.
Un enfant est considéré à charge lorsque le salarié en à lacharge effective et permanente.
L'enfant doit répondre aux3 conditions suivantes :
Avoirmoins de 20 ans
Ne pas percevoir un salaire mensuel brut supérieur à1 070,78 €
Ne pas bénéficier à titre personnel d'une allocation logement ou d'une prestation familiale
Aucune condition d'ancienneté n'est exigée.
Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier du congé de présence parentale ?
Vous devez faire votre demande de congé de présence parentaleauprès de votre employeurau moins 15 joursavant la date souhaitée de début du congé.
Vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou lui remettre votre demande en main propre contre décharge.
Vous devez joindre à votre demandeun certificat médicalqui atteste des éléments suivants :
Particulière gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap
Nécessité d'une présence soutenue auprès de l'enfant et des soins contraignants
Chaque fois que vous souhaitez prendre un ou plusieurs jours de congé, vous devez en informer votre employeurau moins 48 heuresà l'avance.
En cas de prolongation du congé au-delà de la durée prévue dans le certificat médical, vous devez prévenir votre employeur dans les mêmes conditions que pour votre demande initiale.
Votre employeur peut-il refuser un congé de présence parentale ?
Non,il s'agit d'un droit que l'employeur ne peut ni vous refuser ni reporter.
Quelle la durée du congé de présence parentale ?
Congé initial
Le congé est attribué pour unepériode maximale de310par enfant et par maladie, accident ou handicap.
Vous utilisez cette réserve de 310 jours en fonction de vos besoins et dans la limite maximale de3 ans.
Le certificat médical doit préciser la durée prévisible du traitement de votre enfant.
La durée du congé est égale à la durée du traitement.
Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois.
Vous pouvez, avec l'accord de votre employeur, transformer le congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner par demi-journée.
Chaque fois que vous souhaitez prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé, vous devez en informer votre employeur au moins48 heuresà l'avance.
Aucun délai de prévenance n'est par contre exigé en cas de dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou de situation de crise nécessitant votre présence sans délai.
Renouvellement du congé
Vous pouvez bénéficier d'un autre congé de présence parentale (soit620 joursen tout) à la fin de la période initiale de 3 ans.
Vous pouvez également bénéficier d'un autre congé de présence parentale (soit620 joursen tout) si vous avez utiliser la réserve de 310 joursavant la fin des 3 ans du congé initial.
Le renouvellement du congé est possible dans l'un des cas suivants :
Soit en cas de rechute ou récidive de la pathologie de votre enfant
Soit lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants
Si le congé initial est prolongé, vous devez adresser un nouveau certificat médical à votre employeur.
Êtes-vous indemnisé pendant la durée du congé de présence parentale ?
Non,durant votre congé, votre contrat de travail estsuspendu.
Vous ne percevez plus votre salaire.
Toutefois, vous pouvez percevoir, sous conditions,l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Vous devez en faire la demande auprès de laCafou de laMSA(si vous dépendez du régime agricole).
À noter
Si vous prenez des jours de congé de présence parentale par demi-journée, le montant de l'AJPP est alors modifié en conséquence.
Pouvez-vous être licencié pendant votre congé de présence parentale ?
Vous ne pouvez pas être licencié pendant votre congé de présence parentale
Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas defaute graveou d'impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé de présence parentale.
Que se passe-t-il à la fin de votre congé de présence parentale ?
À la fin de votre congé, vous devezretrouver votre emploi précédent ou un emploi similaireavec une rémunération au moins équivalente.
L'ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés.
Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté.
Pour le calcul des heures de formation qui alimentent lecompte personnel de formation (CPF), chaque période d'absence durant votre congé est intégralement prise en compte.
Vous pouvezinterrompre votre congéavant le terme prévu en cas de diminution importante des ressources de votre foyer.
Vous devez alors en informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)au moins 1 moisavant la date de votre reprise.
L'ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés.
Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté.
Pour le calcul des heures de formation qui alimentent lecompte personnel de formation (CPF), chaque période d'absence durant votre congé est intégralement prise en compte.
Vous pouvezinterrompre votre congéavant le terme prévu en cas de décès de l'enfant.
Vous devez alors en informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)au moins 1 moisavant la date de votre reprise.
L'ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés.
Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté.
Pour le calcul des heures de formation qui alimentent lecompte personnel de formation (CPF), chaque période d'absence durant votre congé est intégralement prise en compte.
Textes de référence
- Code du travail : articles L1225-62 à L1225-65
Bénéficiaires, durée, renouvellement, situation du salarié, fin du congé - Code du travail : articles R1225-14 à D1225-17
Demande de congé - Code de la sécurité sociale : articles D544-1 à D544-10
Montant et versement - Code du travail : articles L1225-1 à L1225-6
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'allocation journalière de présence parentale (AJPP) Cerfa n°12666*03
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
