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Guide des Droits et Démarches
Rattachement d'un enfant en tant qu'ayant droit d'un assuré social
Un mineur peut-il bénéficier de la qualité d'ayant droit d'un assuré socail auprès de l'un de ses parents ou des 2 ? Oui, cependant, à 16 ans, il peut demander à devenir un assuré sociale autonome.
Un enfant de moins de 16 ans peut être rattaché en qualitéd'ayant droit :
Soit à un parent qui en assure la charge
Soit aux 2 parents qui en assurent la charge (double rattachement).
La demande de rattachement doit être formulée auprès de l'organisme d'assurance maladie du ou des parents concernés sur le formulaire cerfa n° 14445, lors de l'arrivée de l'enfant au foyer.
Il faut joindre à la demande de rattachement la copie du livret de famille (ou de l'extrait d'acte de naissance de l'enfant). Éventuellement une copie du document attestant que vous êtestuteurde l'enfant ou que vous l'avez recueilli.
Services en ligne et formulaires
-
Demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents - Assurances maladie et maternité Cerfa n°14445*02
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Avant 16 ans, les frais de santé de l'enfant vous sont remboursés. Il est votre ayant droit.
En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sacarte Vitale.
Si aucune demande de rattachement n'est formulée, c'est le parent qui effectue la 1redemande de remboursement de soins qui bénéficie de la prise en charge des frais de santé.
Si l'un des 2 parents cesse d'être assuré social, les remboursements concernant l'enfant sont versées à l'autre parent.
Un enfant âgé entre 16 et 18 ans peut :
Soit être rattaché en qualitéd'ayant droità l'un de ses parents ou aux 2
Soit demander, à partir de ses 16 ans, la qualité d'ayant droit autonome.
En effet, à l'âge de 16 ans, quelle que soit sa situation, un enfant peut demander à devenir assuré social.
Dans ce cas, il cesse d'être rattaché en tant qu'ayant droit et bénéficie, à titre personnel, de la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie ou de maternité.
En revanche, si l'enfant n'a pas effectué la demande pour disposer de la qualité d'ayant droit autonome, il garde la qualité d'ayant droit d'un assuré social.
Les frais de santé de l'enfant sont remboursés à l'assuré auquel il est rattaché. Il est ayant droit de cet assuré.
En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sacarte Vitale.
Si l'un des 2 parents cesse d'être assuré social, les remboursements concernant l'enfant sont versées à l'autre parent.
Pour être rattaché en qualité d'ayant droit à l'un de ses parents ou aux 2, l'enfant ne doit pas exercer d'activité professionnelle.
La demande de rattachement doit être formulée auprès de l'organisme d'assurance maladie du ou des parents concernés sur le formulaire cerfa n° 14445.
Le formulaire permet de demander le rattachement d'un enfant :
Soit à l'un des 2 parents,
Soit aux 2 parents (double rattachement).
Il faut joindre à la demande de rattachement la copie du livret de famille (ou de l'extrait d'acte de naissance de l'enfant). Éventuellement une copie du document attestant que vous êtes tuteur de l'enfant ou que vous l'avez recueilli.
Services en ligne et formulaires
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Demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents - Assurances maladie et maternité Cerfa n°14445*02
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
La demande d'ayant droit autonome s'effectue par simple courrier à laCPAMà laquelle est affilié son parent.
Où s'informer ?
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Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Si à partir de ses 16 ans l'enfant a demandé la qualité d'ayant droit autonome :
Il perçoit ses remboursements sur son propre compte bancaire.
Il reçoit son propre décompte de remboursement.
Il dispose de son propre compte Ameli.
Un étudiant, entre 16 et 18 ans, en sa qualité d'ayant droit autonome, bénéficie automatiquement du remboursement par virement sur son compte bancaire.
À noter
Un étudiant âgé de 16 à 18 ans est automatiquement identifié comme ayant droit autonome.
À savoir
Dès l’âge de 16 ans, la caisse primaire d’assurance maladie contacte directement l'ayant droit et lui adresse le formulaire « Ma nouvelle carte Vitale ».
Le statut d'ayant droit prend fin le jour où l'enfant atteint 18 ans.
Un formulaire doit être utilisé pour demander une prise en charge des frais de santé (maladie ou maternité) à titre personnel.
Services en ligne et formulaires
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Demande de prise en charge des frais de santé à titre personnel en cas de maladie ou de maternité Cerfa n°15680*01
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
L'enfant doit joindre à ce formulaire son relevé d'identité bancaire, libellé à ses nom et prénom.
Le dossier doit être envoyé par courrier à laCPAM.
Où s'informer ?
-
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
La personne majeure perçoit ses remboursements sur son propre compte bancaire.
Elle reçoit son propre décompte de remboursement.
Elle a son propre compte Ameli.
Services en ligne et formulaires
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Ameli en ligne
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
À savoir
Le site de l'Assurance maladie liste leschoses à savoir pour, à 18 ans, être vite et bien remboursé .
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) -
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles L160-1 à L160-7
Bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé - Code de la sécurité sociale : articles L161-4 à L161-15-4
Rattachement des enfants en qualité d'ayant droit à chacun des 2 parents (L161-15-3) - Code de la sécurité sociale : articles L161-1 à L161-1-5
Définition de membre de la famille (article L161-1) - Code de la sécurité sociale : articles R161-3 à R161-8-1
Rattachement des enfants en qualité d'ayant droit à chacun des 2 parents (article R161-8) - Code de la sécurité sociale : articles D160-1 à D160-2
Demande ayant droit autonome (D160-1) - Arrêté du 4 mai 2007 relatif au rattachement des enfants à leurs parents et des autres ayants droit à un assuré
Services en ligne et formulaires
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Demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents - Assurances maladie et maternité Cerfa n°14445*02
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) -
Demander l'ouverture des droits à l'assurance maladie Cerfa n°15763*02
Ministère chargé de la santé -
Ameli en ligne
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Pour en savoir plus
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Site de l'Assurance maladie
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) -
Protection universelle maladie (Puma)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) -
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Ameli.fr
