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Guide des Droits et Démarches
Comment savoir si un nom d'association est déjà utilisé ?
Vous voulez savoir si le nom que vous avez choisi est déjà utilisé par une autre association ou s'il fait l'objet d'une marque déposée ? Nous vous guidons dans vos démarches.
Vous pouvez rechercher sur leservice de consultation des annonces officiellesdes associationssi le nom ou le sigle choisi existe déjà.
Services en ligne et formulaires
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Consulter les annonces des associations et fondations
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Pour éviter le risque de confusion avec le nom d'une société ou d'un autre organisme, vous pouvez également rechercher lesentreprises immatriculées au.
Services en ligne et formulaires
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Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entreprise
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Vous pouvez également consulter lerépertoire des entreprises et établissements (Sirene).
Services en ligne et formulaires
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Rechercher une entreprise au répertoire Sirene
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Vous devez également consulter labase de données des marques de l',car il est interdit d'utiliser un nom ou un sigle déjà enregistré comme marque auprès d'elle.
Services en ligne et formulaires
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Base de données des marques
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Textes de référence
- Code de la propriété intellectuelle : articles L713-1 à L713-6
Droits conférés par l'enregistrement d'une marque
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