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Guide des Droits et Démarches
Identification et immatriculation d'une association
En tant que fondateur, vous venez de déclarer votre association en préfecture et vous vous demandez si vous devez l'inscrire au répertoire national des associations (RNA) et/ou l'immatriculer au répertoire Sirene ? Nous vous apportons les réponses aux questions que vous vous posez.
Comment s'effectue l'inscription de l'association au répertoire national des associations (RNA) ?
Lors de ladéclarationde la création de l'association en préfecture, le greffe des associations procèdeautomatiquementà son inscription au répertoire national des associations (RNA).
Le RNA est le fichier national qui recense l'ensemble des informations sur lesassociations loi 1901et lesassociations reconnues d'utilité publique (Arup). Il est géré par le ministère de l'intérieur.
L'inscription au RNA donne lieu à une immatriculation sous la forme d'un numéro RNA, appelé parfois par l'administrationnuméro de dossier. Il est composé de la lettre W, suivie de 9 chiffres.
À noter
l'inscription au RNA ne concerne pas les associations déclarées en Alsace-Moselle. Elles sont inscrites au registre des associations du tribunal de leur siège.
Comment s'effectue l'immatriculation de l'association au répertoire Sirene ?
Si un numéro d'inscription au RNA vous est automatiquement attribué lors de la déclaration de l'association, vous devez, dans certains cas, demander son immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements (appelé également répertoireSirene), géré par l'Insee.
Dans quel cas faut-il demander son immatriculation au répertoire Sirene ?
Vous devez demander l'immatriculation de votre association au répertoire Sirene si l'association remplit au moinsl'unedes conditions suivantes :
Elle souhaite demander des subventions auprès de l’État ou descollectivités territoriales
Elle envisage d'employer des salariés
Elle exerce des activités qui conduisent au paiement de laTVAou de l'impôt sur les sociétés.
Le répertoire Sirene enregistre l'état civil de toutes les entreprises et associations françaises et leurs établissements.
Quels sont les numéros attribués ?
L'association se voit attribuer unnuméro Siren, composé de 9 chiffres.
Cet identifiant est attribué une seule fois au moment de l'inscription au répertoire et est supprimé au moment de ladissolution de l'association.
Chaque établissement de l'association se voit en outre attribuer un numéroSiret, composé de 14 chiffres :
Les 9 premiers chiffres correspondent au numéro Siren de l'association dont dépend l'établissement.
Les 5 chiffres suivants, habituellement appelé numéro interne de classement (Nic), sont propres à chaque établissement.
En cas de déménagement ou de fermeture d'un établissement, le numéro Siret correspondant est supprimé.
Comment faire la demande d'immatriculation au répertoire Sirene ?
L'inscription s'effectueuniquementen ligne.
Services en ligne et formulaires
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Inscription d'une association au répertoire Sirene
Ministère chargé de la vie associative
La demande doit être accompagnée ducerfa M0 Asso n°15909, de la copie de l'extrait paru auJOAFEet d’une copie des statuts.
L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver.Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.
Ensuite, l'association doit déclarer au Pôle Sirene Association de l'Insee toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Unformulaire spécifiqueconcernant la demande et une copie du document officiel qui atteste de la modification doivent être joints à la déclaration.
Où s'informer ?
L'inscription s'effectue auprès du Pôle Sirene Association de l'Insee de préférence par mail (pour un traitement plus rapide) ou par courrier postal.
Où s'informer ?
La demande doit être accompagnée ducerfa M0 Asso n°15909, de la copie du récépissé d'inscription au registre des associations et d’une copie des statuts.
L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver.Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.
Ensuite, l'association doit déclarer au Pôle Sirene Association de l'Insee toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Unformulaire spécifiqueconcernant la demande et une copie du document officiel qui atteste de la modification doivent être joints à la déclaration.
L'inscription est à faire sur le site https://www.cfe.urssaf.fr (ou par mail ou courrier postal àUrssafdont dépend le siège de l'association).
Services en ligne et formulaires
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Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situation
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Où s'informer ?
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Joindre un conseiller Urssaf par mail
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
La demande doit être accompagnée ducerfa M0 Asso n°15909, de la copie du récépissé de la dernière déclaration délivré par la préfecture, ou sinon d'une copie du dernier extrait paru auJOAFE.
L'Urssaf transmet la demande à l'Insee qui procède à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.
Ensuite, l'association doit déclarer, de la même façon, toute modification à l'Urssaf portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Unformulaire spécifiqueconcernant la demande et une copie du document officiel qui atteste de la modification doivent être joints à la déclaration.
L'inscription est à faire par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises (SIE) de laDGFIPdont dépend le siège de l'association.
Où s'informer ?
La demande doit être accompagnée ducerfa M0 Asso n°15909, de la copie du récépissé de la dernière déclaration délivré par la préfecture, ou sinon d'une copie du dernier extrait paru auJOAFE.
La demande est transmise par le SIE à l'Insee qui procède à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.
Ensuite, l'association doit déclarer, de la même façon, au SIE, toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Unformulaire spécifiqueconcernant sa demande et une copie du document officiel qui atteste de la modification doivent être joints à la déclaration.
L'inscription est à demander, par mail ou courrier postal, au service des impôts des entreprises (SIE) de laDGFIPdont dépend le siège de l'association.
Services en ligne et formulaires
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Déclaration relative à une association (M0 ASSO) Cerfa n°15909*02
Ministère chargé de l'économiePour vous aider à remplir le formulaire :
Où s'informer ?
La demande doit être accompagnée ducerfa M0 Asso n°15909, de la copie du récépissé d'inscription au registre des associations et d'une copie des statuts.
Le SIE transmet la demande à l'Insee qui procède à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.
Ensuite, l'association doit déclarer, de la même façon, au SIE, toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Unformulaire spécifiqueconcernant sa demande et une copie du document officiel qui atteste de la modification doivent être joints à la déclaration.
Qu'est-ce que le code APE (activité principale exercée) ?
Quelles sont les conditions d'attribution ?
Le code APE (activité principale exercée) est attribué automatiquement, en même temps que le numéro Siren, à des fins statistiques.
Le code APE est déterminé à partir de lanomenclature d'activités française (Naf) . Ainsi, le code APE peut aussi être appelécode Nafpar certains acteurs institutionnels.
L'APE est déterminée séparément pour l'association dans son ensemble et pour chacun de ses établissements.
Le code APE se compose de 4 chiffres et d'une lettre.
Comment procéder lors d'un changement d'activité de l'association ?
Tout changement d'activité doit faire l'objet d’une déclaration.
Si l'association estime que le code APE, qui lui a été attribué, ou à l'un de ses établissements est erroné, elle peut en demander la modification.
La déclaration de changement d'activité ou de rectification s'effectue au moyen de l'un des formulaires dédié selon que la demande porte sur l'activité de l'association dans son ensemble ou de l'un de ses établissements.
Services en ligne et formulaires
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Demande de modification du code d'activité principale (APE) d'une association
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
La demande doit être accompagnée d'une copie des statuts et du Journal officiel indiquant le changement d'objet social. L'Insee procède à la modification du code APE.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Point ressource à la vie associative
Ministère chargé de la vie associative -
Joindre un conseiller Urssaf par mail
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) - Service des impôts des entreprises (SIE)
- Insee Grand Est - Pôle Sirene Associations
Textes de référence
Services en ligne et formulaires
-
Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situation
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) -
Demander des numéros Siren et Siret comme association subventionnée
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre -
Demande de modification du code d'activité principale (APE) d'une association
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Pour en savoir plus
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Nomenclature d'activités française - NAF rév. 2
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Comment faire si...