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Guide des Droits et Démarches
Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)
Un supplément de loyer de solidarité (SLS) appelésurloyerpeut être réclamé au locataire lorsque ses revenus dépassent d'au moins 20% les revenus maximums à respecter pour l'attribution d'un logement social.
Textes de référence
- Code de la construction et de l'habitation : articles L441-3 à L441-15
SLS - Code de la construction et de l'habitation : articles R441-19 à R441-28
Fixation du SLS - Code de la construction et de l'habitation : articles R441-29 et R441-30
Fixation du SLS (autres bailleurs sociaux) - Code de la construction et de l'habitation : article R441-31
Logements exonérés - Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'État
Plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement social - Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)
Enfant faisant l'objet d'un droit de visite (VI) - Réponse ministérielle du 13 mai 2014 relative à la prise en compte de la présence d'une personne handicapée pour le calcul du supplément de loyer de solidarité (SLS)
- Loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
- Arrêté du 3 octobre 2017 relatif aux zones géographiques relatives au supplément de loyer de solidarité
- Réponse ministérielle du 7 février 2019 sur le loyer d'un immeuble acquis par une société d'habitations à loyer modéré (HLM)
Services en ligne et formulaires
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Enquête annuelle sur l'application du supplément de loyer de solidarité (SLS) Cerfa n°14606*04
Ministère chargé du logement
Pour en savoir plus
-
Périmètre des zones de revitalisation rurale (ZRR)
Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) -
Zones de revitalisation rurale (ZRR)
Ministère chargé du logement -
Quartiers prioritaires (QP)
Ministère chargé de la ville -
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Ministère chargé de la ville
