Guide des Droits et Démarches

Le congé de maternité est-il obligatoire ?

Vous bénéficiez automatiquement d'un congé de maternité, en partie avant votre accouchement (congé dit) et en partie après votre accouchement (congé dit).

Le congé de maternité estobligatoire. Il est strictement interdit d'y renoncer totalement.

Pendant la durée du congé de maternité, le contrat de travail est suspendu.

Qui devez-vous informer de la date de début de votre congé de maternité ?

Vous informez votre employeur

Vous devez prévenir votre employeur par lettre avecRARou remise contre récépissé.

Votre lettre précise le motif de votre absence et les dates présumées de début et de fin de votre congé de maternité.

Vous informez la Caf, si vous dépendez du régime général

Vous effectuez votre déclaration de grossesse auprès de votreCPAMet de la Caf au cours des14 premières semainesde votre grossesse.

Votre déclaration doit être accompagnée d'uncertificatétabli par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise ladate présuméede l'accouchement.

Vous informez la MSA, si vous dépendez du régime agricole

Vous effectuez votre déclaration de grossesse auprès de laMSAau cours des14 premières semainesde votre grossesse.

Votre déclaration doit être accompagnée d'uncertificatétabli par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.

Quelle est la durée du congé de maternité ?

Pouvez-vous avancer le début de votre congé prénatal de maternité ?

Vous pouvez demander à avancer le début de votre congé prénatal dans les conditions suivantes :

• soit en cas de naissance d'un 3^eenfant, dans la limite de2 semaines

• soit en cas de naissances multiples, dans la limite de4 semaines.

Si le congé prénatal est avancé, le congé postnatal est réduit de la même durée.

Pour avancer une partie de votre congé prénatal, vous devez obtenir l'avis favorable du professionnel de santé qui suit votre grossesse.

Vous devez adresser à laCPAMou à laMSAune demande d'avance du congé prénatal.

Vous n'êtes pas obligée d'obtenir l'accord de votre employeur.

Pouvez-vous décaler le début de votre congé prénatal de maternité  ?

Vous pouvez demander à décaler une partie de votre congé prénatal sur votre congé postnatal.

Vous pouvez réduire votre congé prénatal pour une durée maximale de3 semaines. Votre congé postnatal sera alors augmenté de ces 3 semaines.

Pour décaler une partie de votre congé postnatal, vous devez obtenir l'avis favorable du professionnel de santé qui suit votre grossesse.

Vous devez adresser à laCPAMou à laMSAl es documents suivants :

• Demande de report du congé de maternité

• Certificat médical attestant que votre état de santé permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance

Votre demande doit être effectuée au plus tard 1 jour avant la date de congé initialement prévue.

Vous n'êtes pas obligée d'obtenir l'accord de votre employeur.

À quels congés supplémentaires avez-vous droit en cas de grossesse pathologique ?

En cas de maladie due à votre grossesse ou aux suites de votre accouchement, laduréede votre congé de maternité estaugmentéedans les limites suivantes :

• 2 semaines avantla date présumée de l'accouchement,

• 4 semaines aprèsl'accouchement.

Vous devez adresser votre demande à laCPAMou à laMSA.

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.

Que se passe-t-il en cas d'accouchement prématuré ?

La durée totale de votre congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.

Toutefois, une période derepos supplémentaireest prévue :

• si votre enfant naîtplus de 6 semaines avantla date prévue

• etque son hospitalisation est obligatoire

Dans ce cas, le congé de maternité est prolongé d'une durée égale au nombre de jours compris entre la date effective de l'accouchement et la date de début du congé prénatal initialement prévue.

Que se passe-t-il en cas d'accouchement tardif ?

Le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date effective de votre accouchement, sans que le congé postnatal ne soit réduit pour autant.

Que se passe-t-il en cas d'hospitalisation de l'enfant à la naissance ?

Des dispositions sont prévues en cas d'hospitalisation de votre enfant à sa naissance :

• Si l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévueet exige l'hospitalisation de votre enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité.

  La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance et la date prévue de début du congé prénatal.

  Cette période ne peut pas être reportée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.

  Vous bénéficiez automatiquement de cette prolongation sur présentation à laCPAMou à laMSAde tout document attestant de la durée de l'hospitalisation de l'enfant.

• Si l'enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.

  Votre demande doit indiquer la date d'interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l'objet du report.

  Elle doit être accompagnée des documents justifiant de l'hospitalisation de l'enfant et adressée à laCPAMou à laMSA.

  Ce report de congé ne peut pas vous être refusé.

Que se passe-t-il en cas de décès de l'enfant à la naissance ?

Des dispositions sont prévues en cas de décès de l'enfant à sa naissance :

• En cas de décès de l'enfantaprès sa naissance, vous conservez votre congé postnatal

• En cas de décès lié à unenaissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes.

Si l'enfant n'est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie.

Vous adressez votre demande à laCPAMou à laMSA.

Que se passe-t-il en cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant ?

En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.

Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à lapersonne qui vivait en coupleavec la mère, si elle le demande.

Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.

La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.

Le formulaire est à transmettre.

Avez-vous droit à des indemnités journalières pendant votre congé de maternité ?

Pendant votre congé de maternité, votre contrat de travail estsupendu.

Vous ne percevez pas votre salaire durant cette période.

Toutefois,vous avez droit aux indemnités journalières (IJ)pour maternité selon votre situation personnelle.

Quel est le montant des indemnités journalières perçues durant le congé de maternité ?

LaCPAMverse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :

• Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçusavant la date d'interruption du travail,divisé par un coefficient de 91,25.

• Montant maximal du salaire journalier de base : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit3 666 €par mois en 2023, ou3 428 €en 2022).

• Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de21 %.

• Montant minimal et montant maximal des IJ : le montant ne peut pas être inférieur à10,24 €ni supérieur à95,22 €par jour.

Un simulateur vous permet d'estimer le montant de vos IJ :

Quand sont versées les indemnités journalières durant votre congé de maternité ?

Les IJ sont versées tous les 14 jours.

Pouvez-vous être licenciée durant votre congé de maternité ?

Les conditions de licenciement ou de non-licenciement dépendent de la période de votre congé.

Pouvez-vous démissionner pendant votre congé de maternité ?

Oui, vous pouvez démissionner pendant votre grossesse.

Vous devez avertir votre son employeur par tout moyen, par oral ou par écrit. Pour prévenir tout litige, il est préférable d'informer votre employeur par lettre avecRARde votre volonté de démissionner.

La rupture du contrat de travail s'effectue alors immédiatement.

Vous n'avez pas besoin de respecter un préavis de départ.

Toutefois, des conditionsspécifiquess'appliquent si vous démissionnezaprès votre accouchement.

Devez-vous passer une visite médicale de reprise du travail à la fin de votre congé de maternité ?

Vous devez passer unevisite de reprise du travail.

Elle doit avoir lieu,au plus tard dans les 8 jours qui suivent votre reprise du travail.

Elle se déroule devant le médecin du travail dont dépend votre entreprise.

La visite de reprise du travail a pour objet les points suivants :

• Vérifier que vous soyez apte à reprendre le travail

• Vérifier si votre poste de travail (ou, si c'est le cas, le poste de reclassement auquel vous êtes affecté) est compatible avec votre état de santé

• Examiner les propositions d'aménagement, d'adaptation du poste ou de reclassement faites par votre employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail

• Étudier l'aménagement, l'adaptation de votre poste ou votre reclassement

• Émettre, si nécessaire, un avis d'inaptitude

La visite de reprise du travail se déroulependant les heures de travail.

Votre absence est rémunérée dans les conditions habituelles, c'est-à-dire comme du temps de travail effectif.

Si la visite de reprise du travail ne peut pas avoir lieu pendant les heures de travail (par exemple en cas de travail de nuit), le temps nécessaire aux examens médicaux est alors rémunéré comme du temps de travail effectif.

Quels sont vos droits en tant que salariée pendant votre congé de maternité ?

À la fin de votre congé de maternité, vous reprenez votre emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Vous bénéficiez d'une majoration de salaire égale aux augmentations individuelles perçues pendant votre congé par les salariés relevant de votre catégorie professionnelle ou de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.

La durée du congé de maternité est assimilée à une période detemps de travail effectifpour la détermination de vos droits à l'ancienneté.

Vous conservez vos droits àl 'intéressements'ils existent dans l'entreprise.

Unentretienest vous proposé systématiquement par votre employeur à votre retour dans l'entreprise en vue de votre orientation professionnelle.

Si vous le souhaitez, vous pouvezallaiter pendant vos heures de travail.