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Guide des Droits et Démarches
Congé parental d'éducation à temps partiel pour un salarié du secteur privé
À l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, le salarié peut demander à bénéficier d'un congé parental d'éducation partiel. Le salarié en bénéficie sous conditions d'ancienneté. La durée du congé varie en fonction du nombre d'enfants nés ou adoptés simultanément.
Conditions
Le congé est ouvert à tout salarié ayant au moins1 an d'anciennetédans l'entreprise.
À noter
la durée de l'activité professionnelle à temps partiel doit être au minimum de 16 heures par semaine.
Durée
La durée initiale du congé parental est de1 anmaximum.
Il peut être renouvelé dans les conditions suivantes :
La durée du congé et sa date de fin varient en fonction du nombre d'enfants nés (naissance d'un enfant ou naissances multiples).
Nombre d'enfants nés simultanément | Durée maximale initiale du congé | Renouvellement du congé | Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé) |
|---|---|---|---|
1 | 1 an | Renouvelable 2 fois | Au plus tard le jour du 3eanniversaire de l'enfant |
2 | 1 an | Renouvelable 2 fois | Au plus tard à la date d'entrée à l'école maternelle |
3 ou plus | 1 an | Renouvelable 5 fois | Au plus tard le jour du 6eanniversaire des enfants |
Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.
En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.
Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.
La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoitl'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
Attention : la durée de versement de laPréParEvarie en fonction du nombred'enfants à chargeet de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).
Nombre d'enfants adoptés simultanément | Durée maximale initiale du congé | Renouvellement du congé | Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé) |
|---|---|---|---|
1 | 1 an | Renouvelable 2 fois | Au plus tard 3 ans après l'arrivée de l'enfant au foyer |
2 | 1 an | Renouvelable 2 fois | Au plus tard 3 ans après l'arrivée des enfants au foyer |
3 ou plus | 1 an | Renouvelable 5 fois | Au plus tard le jour du 6eanniversaire des enfants |
Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.
En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.
Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.
La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoitl'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
Attention : la durée de versement de laPréParEvarie en fonction du nombred'enfants à chargeet de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).
Nombre d'enfants adoptés simultanément | Durée maximale initiale du congé | Renouvellement du congé | Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé) |
|---|---|---|---|
1 ou plus | 1 an | Non | Au plus tard 1 an après l'arrivée de l'enfant ou des enfants au foyer |
En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.
Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.
La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoitl'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
Demande
Demande initiale
Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé). La lettre doit indiquer la date de début de la période d'activité à temps partiel et sa durée.
Services en ligne et formulaires
-
Demande initiale de congé parental dans le secteur privé
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Si la période d'activité à temps partiel débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer l'employeur au moins1 moisavant le terme du congé (maternité ou adoption).
Dans tout autre cas, l'employeur doit être informé au moins2 moisavant le début de la période d'activité à temps partiel.
Si le salarié souhaite bénéficier de ce congé, l'employeur ne peut le lui refuser. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir leconseil de prud'hommes (CPH).
Demande de prolongation ou de modification
Lorsque le salarié souhaite prolonger sa période d'activité à temps partiel ou prendre un congé à temps plein, il en avertit l'employeur au moins1 moisavant le terme initialement prévu.
En cas de prolongation, la durée du temps partiel reste la même (sauf accord de l'employeur oudispositions conventionnellesqui l'autorisent).
Situation du salarié pendant le congé
Conséquences sur le contrat de travail
Le contrat de travail est modifié paravenant. Il prévoit notamment la durée du travail et la durée de la période d'activité à temps partiel.
Activité professionnelle pendant le congé
Il n'est pas possible d'exercer un autre emploi pendant les périodes non travaillées, à l'exception de l'activité d'assistant(e) maternel(le).
Rémunération
Le salarié perçoit son salaire proportionnellement à sa durée de travail, mais il n'est pas rémunéré pour la période non travaillée. Desdispositions conventionnellesplus favorables peuvent toutefois s'appliquer.
En revanche, il peut percevoirl'allocation de basede la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) de la part de laCaf, sous conditions de ressources.
En complément de cette allocation, le salarié peut percevoir laprestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).
Attention
la date de fin du versement des allocations versées par la Caf n'est pas nécessairement la même que celle de la fin de la période d'activité à temps partiel.
Rupture anticipée du temps partiel
Le temps partiel peut être rompu de manière anticipée en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.
Toutefois, l'accord préalable de l'employeur n'est pas nécessaire dans l'un des cas suivants :
Décès de l'enfant
Diminution importante des ressources du ménage
Il doit alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'employeur au moins1 moisavant la date à laquelle il désire :
Soit reprendre son activité initiale à temps plein
Soit, avec l'accord de son employeur, modifier la durée du temps partiel
Le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente.
Fin du congé
Après le congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente.
Lorsqu'un salarié réduit son temps de travail dans le cadre d'un congé parental, la durée du congé parental d'éducation à temps partiel est assimilée à une période detemps de travail effectifpour la détermination des droits à l'ancienneté.
Conditions
Le congé est ouvert à tout salarié dépendant de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
Le salarié doit avoir au moins1 an d'anciennetédans le cadre d'un ou de plusieurs emploi(s).
Durée
La durée initiale du congé parental est de1 anmaximum.
Il peut être renouvelé dans les conditions suivantes :
La durée du congé et sa date de fin varient en fonction du nombre d'enfants nés (naissance d'un enfant ou naissances multiples).
Nombre d'enfants nés simultanément | Durée maximale initiale du congé | Renouvellement du congé | Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé) |
|---|---|---|---|
1 | 1 an | Renouvelable 2 fois | Au plus tard le jour du 3eanniversaire de l'enfant |
2 | 1 an | Renouvelable 2 fois | Au plus tard à la date d'entrée à l'école maternelle |
3 ou plus | 1 an | Renouvelable 5 fois | Au plus tard le jour du 6eanniversaire des enfants |
Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.
En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.
Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.
La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoitl'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
Attention : la durée de versement de laPréParEvarie en fonction du nombred'enfants à chargeet de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).
Nombre d'enfants adoptés simultanément | Durée maximale initiale du congé | Renouvellement du congé | Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé) |
|---|---|---|---|
1 | 1 an | Renouvelable 2 fois | Au plus tard 3 ans après l'arrivée de l'enfant au foyer |
2 | 1 an | Renouvelable 2 fois | Au plus tard 3 ans après l'arrivée des enfants au foyer |
3 ou plus | 1 an | Renouvelable 5 fois | Au plus tard le jour du 6eanniversaire des enfants |
Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.
En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.
Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.
La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoitl'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
Attention : la durée de versement de laPréParEvarie en fonction du nombred'enfants à chargeet de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).
Nombre d'enfants adoptés simultanément | Durée maximale initiale du congé | Renouvellement du congé | Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé) |
|---|---|---|---|
1 ou plus | 1 an | Non | Au plus tard 1 an après l'arrivée de l'enfant ou des enfants au foyer |
En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.
Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.
La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoitl'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
Demande
Demande initiale
Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé). La lettre doit indiquer la date de début du congé parental et sa durée.
Services en ligne et formulaires
-
Demande initiale de congé parental dans le secteur privé
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Si le congé parental débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer l'employeur au moins1 moisavant la fin de ce congé (maternité ou adoption).
Dans tout autre cas, l'employeur doit être informé2 moisau moins avant le début du congé.
Si le salarié souhaite bénéficier de ce congé, l'employeur ne peut le lui refuser. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir leconseil de prud'hommes (CPH).
Demande de prolongation ou de modification
Lorsque le salarié entend prolonger son congé ou le modifier en activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins1 moisavant la fin du congé initial.
L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir leconseil de prud'hommes (CPH).
Situation du salarié pendant le congé
Conséquences sur le contrat de travail
Pendant la durée du congé parental, le contrat estsuspendu.
Pour calculer l'ancienneté du salarié, la durée du congé est prise en compte pour moitié.
Le salarié conserve le bénéfice de tous ses avantages acquis.
Activité professionnelle pendant le congé
Il n'est pas possible d'exercer un autre emploi pendant le congé parental, à l'exception de l'activité d'assistant(e) maternel(le).
Rémunération
Pendant le congé, le salarié n'est pas rémunéré par son employeur pour la période non travaillée (saufdispositions conventionnellesou collectives contraires).
En revanche, il peut percevoirl'allocation de basede la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) de la part de laCaf, sous conditions de ressources.
En complément de cette allocation, le salarié peut percevoir laprestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).
Bilan de compétences
Pendant le congé, le salarié peut demander à effectuer unbilan de compétencesnon rémunéré.
Rupture anticipée du congé
Le congé peut être rompu de manière anticipée en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.
Toutefois, l'accord préalable de l'employeur n'est pas nécessaire dans l'un des cas suivants :
Décès de l'enfant
Diminution importante des ressources du ménage
Le salarié doit alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'employeur au moins1 moisavant la date à laquelle il désire reprendre son activité initiale.
Le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Fin du congé
Après le congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou bien un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente.
Il a droit à unentretien professionnel.
Lorsqu'un salarié réduit son temps de travail dans le cadre d'un congé parental, la durée du congé parental d'éducation à temps partiel est assimilée à une période detemps de travail effectifpour la détermination des droits à l'ancienneté.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code du travail : articles L1225-47 à L1225-59
Bénéficiaires, durée, demande, situation du salarié, rupture anticipée et fin du congé - Code du travail : articles R1225-12 à R1225-13
Demande de congé et prolongation du congé - Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile
Services en ligne et formulaires
-
Demande initiale de congé parental dans le secteur privé
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
