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Guide des Droits et Démarches
Allocation de base de la Paje versée à la naissance d'un enfant
Qu'est-ce que l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ? Elle vise à vous aider au financement des dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Votre enfant doit être âgé de moins de 3 ans. Elle est versée sous conditions de ressources.
L'allocation de base de la Pajeen cas d'adoptiond'un enfant fait l'objet d'une page spécifique.
Quelles sont les conditions pour avoir droit à l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ?
Vous avez droit à l'allocation de base si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous avez un enfant à charge de moins de 3 ans
Vos revenus sont inférieurs à un certain plafond
Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est lerevenu net catégorielde 2021 qui est pris en compte pour 2023.
Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre) | Couple avec 2 revenus | Couple avec un seul revenu |
|---|---|---|
1 enfant | 43 665 € | 33 040 € |
2 enfants | 50 273 € | 39 648 € |
3 enfants | 58 203 € | 47 578 € |
Par enfant supplémentaire | 7 930 € | 7 930 € |
Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de5 594 €ou plus (en 2021) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.
Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre) | Plafond de ressources |
|---|---|
1 enfant | 43 665 € |
2 enfants | 50 273 € |
3 enfants | 58 203 € |
Par enfant supplémentaire | 7 930 € |
Comment demander l'allocation de base de la Paje ?
Vous devez adresser à votreCaf les 2 documents suivants :
Copie lisible des pages du livret de famille
Extrait ou copie intégrale de l'acte de naissancede l'enfant
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez adresser à votre mutualité sociale agricole (MSA) les 2 documents suivants :
Copie lisible des pages du livret de famille
Extrait ou copie intégrale de l'acte de naissancede l'enfant
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Quel est le montant mensuel de l'allocation de base de la Paje ?
Nombre d'enfants à charge | Revenus | Montant |
|---|---|---|
1 enfant | Moins de 27 654 € | 184,81 € |
Entre 27 654 € et 33 040 € | 92,40 € | |
2 enfants | Moins de 33 185 € | 184,81 € |
Entre 33 185 € et 39 648 € | 92,40 € | |
3 enfants | Moins de 39 822 € | 184,81 € |
Entre 39 822 € et 47 578 € | 92,40 € |
Nombre d'enfants à charge | Revenus | Montant |
|---|---|---|
1 enfant | Moins de 36 546 € | 184,81 € |
Entre 36 546 € et 43 665 € | 92,40 € | |
2 enfants | Moins de 42 077 € | 184,81 € |
Entre 42 077 € et 50 273 € | 92,40 € | |
3 enfants | Moins de 48 714 € | 184,81 € |
Entre 48 714 € et 58 203 € | 92,40 € |
Nombre d'enfants à charge | Revenus | Montant |
|---|---|---|
1 enfant | Moins de 36 546 € | 184,81 € |
Entre 36 546 € et 43 665 € | 92,40 € | |
2 enfants | Moins de 42 077 € | 184,81 € |
Entre 42 077 € et 50 273 € | 92,40 € | |
3 enfants | Moins de 48 714 € | 184,81 € |
Entre 48 714 € et 58 203 € | 92,40 € |
Quand l'allocation de base de la Paje est-elle versée ?
Elle est due à partir du1 jour du mois suivant la naissancede l'enfant.
L'allocation de base est versée tous les mois pendant3 ans jusqu'au mois qui précède le 3 anniversaire de l'enfant.
Exemple
Si l'enfant est né le 15 février, l'allocation commence à être versée le 1eravril pour mars.
À savoir
En cas de décès de l'enfant,l'allocation de base est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès. Aucune condition d'âge ou de durée de versement ne peut être opposée aux parents. Le versement de l'allocation de base peut donc être maintenu au-delà des 3 ans de l'enfant.
Qu'en est-il en cas de naissances multiples ?
En cas de naissances multiples, la Caf vous verseautant d’allocations de base que d’enfants nésdumême accouchement.
Peut-on cumuler l'allocation de base de la Paje avec d'autres prestations familiales ?
L'allocation de base de la Paje est cumulable avec l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).
L'allocation de basen'est pas cumulableavec :
L'allocation de base de la Paje pour un autre enfant de moins de 3 ans.
En effet, l'allocation n'est attribuée qu'àun seul enfant à la fois par famillesauf en cas de naissances multiples.
À savoir
En Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion, l'allocation de basene se cumule pasavec les allocations familiales et les majorations de ces allocations versées au titre d'un enfant à charge ni avec le complément familial.
Comment procéder en cas de changement de situation ?
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Services en ligne et formulaires
-
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votreMSA.
Services en ligne et formulaires
-
MSA - Espace particuliers
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Se munir de ses identifiants.
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulairecerfa n°11423par courrier.
Services en ligne et formulaires
-
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA) Cerfa n°11423*06
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Si vous dépendez du régime général
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricole
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
Allocation de base de la Paje : article L531-3 - Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Montant : article D531-3 - Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit) - Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
- Instruction interministérielle n° DSS/SD2B/2022/283 du 21 décembre 2022 relative à la revalorisation au 1er janvier 2023 des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales
- Instruction interministérielle du 24 mars 2023 relative à la revalorisation au 1er avril 2023 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer
Prestations familiales (page 119)
Services en ligne et formulaires
-
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Ministère chargé de la santé
