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Guide des Droits et Démarches
Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ?
Oui. Une salariée enceintede son poste de travail. Elle ne peut pas travailler sur un poste exposé à des risques particuliers ou dans des conditions de travail dangereuses pour sa santé et celle de l'enfant. Nous vous expliquons dans quelles situations cet aménagement est possible et les conditions de sa mise en place.
Dans quels cas un aménagement du poste de travail est-il envisageable ?
La salariée enceinte peut bénéficier d'un aménagement de ses conditions de travail et êtreaffectée temporairement à un autre emploisi sonétat de santé le nécessite.
Certaines activités comportent desrisques pour la santé de la salariée enceinte et celle de l'enfant. L'employeur doit proposer un poste compatible avec cette situation.
Il est interdit d'employer une femme enceinte, et dans certains cas une femme allaitante, dans les situations suivantes :
La salariéeenceinte ou allaitantene doit pas être exposée à certainsproduits chimiques, comme par exemples le benzène ou le mercure.
La salariéeenceintene doit pas être exposée au virus de larubéole ou à la toxoplasmosesi elle n'est pas immunisée.
La salariéeenceinte ou allaitantene doit pas être exposée auxrayonnements ionisants ou cosmiques et aux champs électromagnétiques.
La salariéeenceintene doit pas être exposée à une pression relative supérieure à 100 hectopascals (milieu hyperbare).
Il est interdit d'employer une femmeenceinte ou allaitanteaux travaux effectués à l'aide d'engins du type marteau-piqueur.
L'usage du diablepour le transport de charges est interdit à lafemme enceinte.
À noter
la salariée enceinte quitravaille habituellement de nuitpeut demander à l'employeur à être affectée à un poste de jour pendant la grossesse.
Le médecin du travail peut aussi constater que le poste de nuit est incompatible avec l'état de santé de la salariée.
Qui fait la demande d'aménagement du poste de travail ?
L'aménagement du poste de travail peut intervenir à l'initiative de la salariée. Un certificat médical est fourni à l'employeur à l'appui de sa demande. Le médecin du travail est compétent pour apprécier la nécessité d'une affectation sur un autre poste en cas de désaccord avec l'employeur.
L'aménagement du poste de travail peut également intervenir à l'initiative de l'employeur, après avis du médecin du travail.
Dans quelles conditions l'aménagement du poste de travail est-il mis en place ?
L'employeur propose à la salariée unaménagement du poste de travailou uneaffectation à autre poste.
La proposition d'emploi tient compte de l'avis du médecin du travail.
Ces mesures sont possibles jusqu'à la date de début du congé légal de maternité et éventuellement durant 1 mois maximum après le retour du congé de maternité.
Elles ne doivent pas entraînerde diminution de rémunération.
Si l'affectation est proposée dans unautre, l'accord de la salariée estobligatoire.
À savoir
l'accès autélétravailpour la salariée enceinte peut être prévu dansl'accord collectifou la charte élaborée par l'employeur. En l'absence d'informations, le télétravail est possible si la salariée et l'employeur sont d'accord.
Quelles conséquences en cas d'impossibilité d'aménagement du poste de travail ?
Poste de travail exposé à certains risques particuliers
La salariée bénéficie d'unegarantie de rémunérationsi sonposte de travail est exposé aux risques particuliers suivants :
Produits chimiques (exemples : benzène, mercure)
Virus de la rubéole ou toxoplasmose si la salariée enceinte n'est pas immunisée
Rayonnements ionisants, rayonnements cosmiques et champs électromagnétiques
Pression relative supérieure à 100 hectopascals (milieuhyperbare)
En cas d'impossibilité d'aménagement du poste de travail ou de reclassement, le contrat de travail estsuspendu.
L'employeur informe la salariée par écrit des motifs empêchant cette affectation temporaire. Il en informe également le médecin du travail.
Cette suspension est possible jusqu'à la date de début du congé légal de maternité et éventuellement durant 1 mois maximum après le retour du congé de maternité.
Lagarantie de rémunérationest constituée d'uneallocation journalièreversée par laCPAM(sous réserve de la durée d'activité préalable prévue) et d'un complément de l'employeur. La salariée doit être prise en charge par laCPAMpour pouvoir bénéficier du complément de l'employeur.
L'indemnité complémentairesera calculée comme dans le cas d'un arrêt de maladie ordinaire à l'exception des conditions d'ancienneté.
Desdispositions conventionnellespeuvent prévoir des conditions plus favorables.
Autre poste de travail
En cas d'impossibilité d'aménagement du poste de travail ou de reclassement, l'employeur informe la salariée par écrit des motifs empêchant cette affectation temporaire.
Il en informe également le médecin du travail.
La salariée est alors orientée vers son médecin traitant. Elle pourra bénéficier d'unarrêt maladiejusqu'à son congé de maternité.
Ce dernier sera indemnisé selon les conditions habituelles d'unarrêt maladie ordinaire.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code du travail : articles L1225-7 et L1225-8
Changements temporaires d'affectation pour raison médicale - Code du travail : articles L1225-12 à L1225-15
Changements temporaires d'affectation en raison de l'exposition à des risques particuliers - Code de la sécurité sociale : articles L333-1 à L333-3
Allocations versées aux femmes dispensées de travail - Code du travail : article D4152-3
Travaux exposant à des agents biologiques - Code du travail : articles D4152-4 à R4152-7-1
Travaux exposant aux rayonnements - Code du travail : article D4152-8
Travaux à l'aide d'engins du type marteau-piqueur mus à l'air comprimé. - Code du travail : articles D4152-9 à D4152-11
Travaux exposant aux agents chimiques dangereux - Code du travail : article D4152-12
Manutention des charges - Code du travail : article D4152-29
Interventions et travaux en milieu hyperbare - Code du travail : article R4451-57
Exposition aux rayonnements ionisants à bord d'un avion en vol - Code du travail : article R1225-4
Garantie de rémunération changements temporaires d'affectation - Code du travail : article L1222-9
Modalités d'accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail
Questions ? Réponses !
- Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?
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