Guide des Droits et Démarches

Il n'estpas obligatoirede protéger le nom ou le sigle d'une association, car il est protégé automatiquement par un droit d'usage pour l'activité déclarée en préfecture.

Une association peut utiliser un nom qui n'est ni protégé, ni original (à la condition de ne pas créer de risque de confusion avec le nom d'une autre personne physique oumorale).

L'association, qui dispose d'un nom original, bénéficie d'un droit de propriété exclusif sur ce nom.

Cependant, si l'association a uneactivité économiqueet que sonnomest celui sous lequel ellecommercialise ses produits ou services, elle peut le protéger en les faisant enregistrer comme marque protégée auprès de l'Inpi. Cette demande s'effectue via untéléservice.

Le dépôt d'une marque estpayant. Son coût dépend du nombre de classes sélectionnées pour couvrir les produits et les services.