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Guide des Droits et Démarches
Qui peut être trésorier d'une association ?
La désignation d'un trésorier est obligatoire lorsque la loi ou les statuts de l'association l'imposent.
En principe,tout particulierpeut être trésorier d'une association.
Toutefois, si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes, cette activité peut êtresoumise à conditionsou vous êtreinterdite :
Un mineur de moins de 16 ans peut être trésorier d'une association. Mais il doit avoirl'accord écrit préalable de l'un de ses parents(ou de la personne qui est responsable de lui).
Toutefois, ilne peut pasaccomplir lesactes de disposition.
Un mineur de 16 ou 17 ans peut être trésorier. Mais il doit communiquer à l'associationl'identité et l'adresse de ses parents(ou de la personne qui est responsable de lui) pour que l'association les informe de l'engagement de leur enfant.
Cette démarche doit être effectuée parlettre recommandée avec .
Cette information doit être effectuéesans délaiet au plus tard avant les événements suivants :
Avant la déclaration en préfecture de la création de l'association
Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l'association impliquant leur enfant
Avant le 1er acte d'administrationeffectué par leur enfant
Le courrier doit comporter les informations suivantes :
Titre, objet et siège social de l'association
Date de début, durée et nature du mandat
Type d'actes de gestion que le mineur peut réaliser
Possibilité pour les parents de s'opposer à la participation de leur enfant au sein de l’association
Le courrier doit également informer les représentants légaux (parents, tuteur...) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l'association s'ils le demandent :
Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la direction
Témoin de parution auJOAFEde la déclaration de l'association
Budget prévisionnel de l'exercice en cours
États financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l'association est obligée d'en établir
Rapport d'activités du dernier exercice clos
Un modèle est disponible :
Services en ligne et formulaires
-
Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association
Ministère chargé de la vie associative
Attention
Le mineur de 16 ou 17 ansne peut pasaccomplir lesactes de disposition.
Un fonctionnaire ou un agent contractuelpeutêtre trésorier bénévole d’une associationà but non lucratif, à titre accessoire à son activité principale dans la fonction publique, si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,...)
Cette activité ne place pas l’agent dans une situation deconflit d’intérêts
Un militaire en activitépeutêtre trésorier bénévole d'une associationà but non lucratif, à titre accessoire à son activité principale dans l'armée, si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,...)
Cette activité soit compatible avec les obligations propres aux militaires (loyalisme, neutralité, discrétion,...)
En principe, un particulierinterdit bancairepeutêtre trésorier d'une association. Il a la possibilité d'agir commemandatairede l'association et non en son nom propre. Ainsi, il a la possibilité de gérer le compte dont l'association est titulaire et non son compte personnel.
L'interdiction d'émettre des chèques est une sanction personnelle (c'est-à-dire qui concerne la personne physique). Elle ne s'applique pas à lapersonne morale(l'association) dont la personne physique gère les compte en vertu d'un mandat.
Toutefois, en pratique, la banque auprès de laquelle l'association ouvre son compte peut refuser de fournir des moyens de paiements au trésorier mandataire, s'il est interdit bancaire, voire clôturer le compte.
Un particulier, qui fait l'objet d'une interdiction de gérer unepersonne moraleou dont la faillite personnelle a été prononcée par le tribunal, n'a pas le droit d'être trésorier d'une association.
À noter
le non-respect de cette interdiction peut être puni d'une peine de prison de 2 ans maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 €.
Un député ou un sénateur ne peut pas être trésorier d'une association présentant les caractéristiques suivantes :
Association bénéficiant, sous forme de garanties d'intérêts ou de subventions, d'avantages de la part de l’État ou d'une collectivité publique sauf si ces avantages découlent de l'application de la loi
Association dont l'activité consiste principalement à fournir des prestations de conseil aux entreprises
Un commissaire aux comptes, qui contrôle ou qui a contrôlé une association, ne peut pas en devenir le trésorier.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Point ressource à la vie associative
Ministère chargé de la vie associative
Textes de référence
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Article 2 bis - Code de la fonction publique : article L121-3
Agent public - Code de commerce : article L653-2
Faillite personnelle - Code de commerce : article L 653-8
Interdiction de gérer une personne morale - Code de commerce : articles L654-8 à L654-15
Sanction en cas de non respect d'une interdiction - Code de commerce : article L822-11
Commissaire aux comptes - Code électoral : article LO146
Député - Code électoral : article LO297
Sénateur - Code de la défense : article R4122-27
Militaire - Décret n°2020-69 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
Article 6 (Agent public) - Décret n°2017-1057 du 9 mai 2017 relatif à l'information des représentants légaux du mineur participant à la constitution ou à l'administration d'une association
Services en ligne et formulaires
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Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association
Ministère chargé de la vie associative
