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Guide des Droits et Démarches
Décès de la mère pendant le congé maternité : quelles conséquences sur les IJ ?
Si la mère décède pendant son congé de maternité, lesindemnités journalières (IJ)pour maternité qui n'ont pas encore été versées par laCPAMpeuvent être versées au père de l'enfant.
Le droit à indemnisation est également accordé à la personnequi vivait en coupleavec la mère décédée, si le père ne demande pas à percevoir les indemnités.
Pour percevoir les indemnités, le père ou la personne (salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant) qui vivait en couple avec la mère décédée doitcesser tout travail salarié pendant toute la période d'indemnisation dont aurait bénéficié la mère.
Le salarié doit avertir son employeur du motif de son absence. Il doit également préciser à l'employeur la date prévue de sa reprise de travail.
Le salarié doit adresser sa demande de transfert des indemnités à sa CPAM. Il joint les pièces permettant de justifier de sa situation.
Où s'informer ?
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Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
La demande de congé s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.
Services en ligne et formulaires
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Demande d'indemnisation du congé de maternité Cerfa n°15411*01
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Les indemnités sont versées pendant unedurée au maximum égale à la durée d'indemnisation du congé maternité en cours.
Le salarié bénéficie de laprotection contre le licenciementprévue en cas de congé de maternité.
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles L331-3 à L331-7
Indemnisation par la CPAM (article L331-6) - Code de la sécurité sociale : articles D331-3 à D331-5
Indemnisation par la CPAM (article D331-5) - Code du travail : articles L1225-16 à L1225-28
Obligations vis-à-vis de l'employeur (article L1225-28)
