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Guide des Droits et Démarches
Un mineur peut-il créer et gérer une association ou en devenir membre ?
La possibilité de créer, d'administrer ou de devenir membre d'une association va dépendre du fait que vous ayez plus ou moins de 16 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention
Les règles décrites ne s'appliquent pas en Alsace-Moselle oùvous pouvez,quel que soit votre âge, créer, administrer ou devenir membre d'une association.
Créer et gérer une association
Avecl'accord écrit préalable des personnes responsables de vous (parents, tuteur...), vous pouvez :
participer à la création d'une association et être chargé de sa direction,
etaccomplir tous les actes utiles à la gestion de l'association (sauf lesactes de disposition).
Devenir membre d'une association
Vous pouvezlibrementdevenir membre d'une association, sauf disposition contraire desstatuts,
Vous pouvez verser une cotisation normalesansautorisation de vos parents. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu'il est convenu d'appelerargent de poche.
À noter
Pour effectuer un apport en nature (bien meubleouimmeuble), le mineur doit être représenté (parent(s) exerçantl'autorité parentale). Dans certains cas, l'autorisation du juge des tutelles est requise (par exemple : immeuble ou fonds de commerce).
Créer et gérer une association
Vous pouvez participer à la création d'une association et être chargé de sa direction,sansautorisation préalable des personnes responsables de vous (parents, tuteur...).
Toutefois, vous devez communiquer à l'association l'identité et l'adresse des personnes responsables de vous pour que l'association les informe de l'engagement de leur enfant, par lettre recommandée avecAR.
Cette information doit être effectuéesans délaiet au plus tard avant les événements suivants :
Avant la déclaration en préfecture de la création de l'association
Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l'association impliquant leur enfant
Avant le 1er acte d'administrationeffectué par leur enfant
Le courrier doit préciser les informations suivantes :
Titre, objet, siège social de l'association envisagée
Droit d'opposition dont les représentants légaux (parents, tuteur...) disposent. Il s'agit de la possibilité que la loi leur donne pour refuser que leur enfant participe à la création d'une association.
Un modèle de courrier est disponible :
Services en ligne et formulaires
-
Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association
Ministère chargé de la vie associative
Le courrier doit comporter les informations suivantes :
Titre, objet et siège social de l'association
Date de début, durée et nature du mandat
Type d'actes de gestion que le mineur peut réaliser
Possibilité pour les parents de s'opposer à la participation de leur enfant au sein de l’association
Le courrier doit également informer les représentants légaux (parents, tuteur...) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l'association s'ils le demandent :
Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la direction
Témoin de parution auJOAFEde la déclaration de l'association
Budget prévisionnel de l'exercice en cours
États financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l'association est obligée d'en établir
Rapport d'activités du dernier exercice clos
Le modèle suivant peut vous aider à rédiger le courrier à adresser aux représentants légaux du mineur :
Services en ligne et formulaires
-
Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association
Ministère chargé de la vie associative
En l'absence d'opposition de la part de vos représentants légaux (parents, tuteur...), vous pouvez accomplir seul tous les actes utiles à la gestion de l'association (sauf lesactes de disposition).
Vous pouvez représenter en justice l'association uniquement si vous êtesémancipés.
À noter
En tant que mineur, votre responsabilité sera uniquement mise en cause s'il est prouvé que vous avez agi consciemment pour votre profit (intérêt).
Devenir membre d'une association
Vous pouvezlibrementdevenir membre d'une association, sauf disposition contraire desstatuts,
Vous pouvez verser une cotisation normalesansautorisation de vos parents. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu'il est convenu d'appelerargent de poche.
À noter
Pour effectuer un apport en nature (bien meubleouimmeuble), le mineur doit être représenté (parent(s) exerçantl'autorité parentale). Dans certains cas, l'autorisation du juge des tutelles est requise (par exemple : immeuble ou fonds de commerce).
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Point ressource à la vie associative
Ministère chargé de la vie associative
Textes de référence
Services en ligne et formulaires
-
Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association
Ministère chargé de la vie associative
Comment faire si...