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Guide des Droits et Démarches
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelle
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Il s'agit d'une prise en charge partielle de la rémunération d'une assistante maternelle agréée. Le montant de la CMG varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Un minimum de15 %des frais reste à votre charge. Il existe 2 situations : vous employez directement une assistante maternelle ou vous faites appel à un organisme intermédiaire.
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Où s'informer ?
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Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricole
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) -
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricole
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
Conditions : articles L531-5 et L531-6 - Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6
Cmg : articles R531-5 et R531-6 - Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Cmg : articles D531-17 à D531-20 et D531-22 à D531-24 - Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit) - Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
- Instruction interministérielle n° DSS/SD2B/2022/283 du 21 décembre 2022 relative à la revalorisation au 1er janvier 2023 des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales
- Instruction interministérielle du 24 mars 2023 relative à la revalorisation au 1er avril 2023 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer
Prestations familiales (page 119)
Services en ligne et formulaires
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Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
MSA - Espace particuliers
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Pour en savoir plus
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Urssaf service Pajemploi
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) -
Pajemploi : guide pratique de la 1re déclaration
Urssaf -
Plafonds ressources complément libre choix du mode de garde
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
