Guide des Droits et Démarches

Pour qu'une association obtienne la personnalité morale (autonomie de la structure à l'égard de ses membres et de ses dirigeants) et lacapacité juridique, sa création doit faire l'objet d'unepublication au.

En pratique, la demande de publication au JOAFE estincluse dans le formulaire de déclaration(en ligneet à l'aide ducerfa).

Le greffe des associations transmet la demande de publication à la Direction de l'information légale et administrative (Dila), quipublie un extrait de la déclaration. Cet extrait comporte les informations suivantes :

• Date de la déclaration en préfecture

• Titre de l'association

• Objet

• Adresse du siège de l'association

Pour pouvoir justifier de l'existence et de la capacité juridique de l'association, les dirigeants peuventtélécharger une copie de l'annonce publiée au JOAFE, oujustificatif de publication.

Ce document est à conserver durant toute la vie de l'association.

La publication au JOAFE estgratuite.

Le délai de transmission de la déclaration à la Dila, par les greffes des associations, dépend des préfectures et des périodes de l'année.

À réception de la demande de publication par la Dila, l'annonce est diffusée sous 10 jours.

La publication a lieu tous les mardis.