Guide des Droits et Démarches

Quelles associations doivent avoir un règlement intérieur ?

Les associations est fédérations suivantes doivent adopter un règlement intérieur :

• Associations communales ou intercommunales de chasse agrées

• Associations qui emploient au moins ou plus de 50 salariés

• Fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique

• Fédérations sportives agréées et les associations sportives souhaitant obtenir un agrément

Mais, de manière générale, il est conseillé d'établir un règlement intérieur pour organiser le fonctionnement quotidien de l'association

Que définit le règlement intérieur ?

Le règlement intérieur vise à définir lesrègles de fonctionnement habituellesde l'association (accès aux installations, utilisation du matériel, relation entre les membres, paiement des cotisations,...) et lesrègles disciplinaires.

Quel peut être le contenu du règlement intérieur ?

Le règlement intérieur peut comporter les règles de procédure pour prononcer une sanction, et, éventuellement, l'échelle des sanctions (avertissement, exclusion temporaire, suspension, exclusion définitive).

Le règlement intérieur peut également prévoir ses conditions de révision et la fréquence de ses révisions (par exemple : tous les 5 ans).

Le règlement intérieur peut contenir les horaires et conditions d'accès aux installations, les règles de bienséance des membres de l'association, le respect des règles d'hygiène à respecter au sein de la structure, etc. Pour les associations sportives, cela peut être d'autres éléments tels que la réservation et l'annulation de cours et leçon, l'utilisation du matériel, l'accès à la buvette, l'organisation des permanences pour les bénévoles.

Un modèle est disponible :

À quel moment rédiger un règlement intérieur ?

Le règlement intérieur peut être élaboré dès la création de l'association. Il peut êtrerédigé en même temps que les statutset peut même y être intégré.

L'association peut aussi en écrire un ultérieurement.

En pratique, comment s'applique le règlement intérieur ?

Le règlement intérieur ne peut ni modifier, ni contredire les statuts. En cas de contradiction, ce sont les statuts qui prévalent.

Pour qu'il s'impose aux adhérents, le règlement intérieur doit être adopté par l'organe compétent désigné par les statuts (par exemple : l'assemblée générale, le conseil d'administration, le président).

Le règlement intérieur n'a pas à être déclaré en préfecture ou au tribunal, ni être publié auJOAFEou dans un journal d'annonces légales.

Le règlement intérieur doit être porté à la connaissance des adhérents. Il peut être consultable sur demande ou affiché dans un endroit accessible aux adhérents.

Il s'impose aux adhérents comme les statuts et n'est pas applicable aux tiers.