Guide des Droits et Démarches

Quels sont les prestataires qui doivent être agréés ?

Lesprestatairesqui doivent demander unagrément pour exercer des opérations de recherche ou d'innovationpour le compte d'une entreprise sont les suivantes :

• Entreprise privée

• Association

• Bureau de style

• Station ou ferme expérimentale

• Styliste designer textile

• Expert scientifique et technique

• Fondation de coopération scientifique (FCS)

• Fondation reconnue d'utilité publique du secteur de la recherche (FRUP)

• Structure adossée

• Centre de ressources technologiques (CRT)

• Organisme de recherche public ou assimilé (OPR)

• Établissement d'enseignement supérieur public ou privé qui délivre des diplômes de grade master

• Institut technologique agricole (ITA) et agro-industriel (ITAI) et leurs structures nationales de coordination

• Communauté d'université et d'établissement (COMUE)

À quoi sert l'agrément ?

L'agrément a un objectif différent selon le type de prestataire auquel il est consenti :

• Entreprise privée, association, station ou ferme expérimentale, expert scientifique ou technique : l'agrément sert a déterminer si le prestataire a lepotentiel pour réaliser des opérations de recherche et d'innovation.

• Fondation de coopération scientifique (FCS), Fondation reconnue d'utilité publique du secteur de la recherche (FRUP), Centre de ressources technologiques (CRT), Organisme de recherche public ou assimilé (OPR), établissement d'enseignement supérieur, Institut technologique agricole (ITA) et agro-industriel (ITAI), Communauté d'université et d'établissement (COMUE) : l'agrément sert à confirmer que le prestataireremplit toutes les conditionsselon la catégorie à laquelle il appartient.

L'agrément permet également audonneur d'ordredebénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR) ou du crédit d'impôt innovation (CII)pour les dépenses qu'il a effectuées dans le cadre de ces opérations. Autrement dit, si le prestataire (sous-traitant) n'a pas d'agrément, le donneur d'ordre ne pourra pas bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses faites au titre des opérations de recherche ou d'innovation.

Comment faire une demande d'agrément ?

Le prestataire doit déposer un dossier sur le site duministère chargé de la recherche. Les formulaires et les documents à envoyer dépendent de la nature de l'entité qui fait la demande d'agrément.

La1 demanded'agrément est à faireavant le 31 aoûtde l'année pour que celui-ci s'applique à l'année en cours. En cas de demande derenouvellement, celle-ci doit être faiteentre le 15 août etnovembre de la dernière annéeau cours de laquelle l'agrément précédemment accordé est valable.

Ledélai moyen de traitementd'un dossier de demande d'agrément est de8 mois. Il court à partir du moment où le dossier est complet. Il n'est donc pas nécessaire d'envoyer de mails de relance avant que ce délai ne soit écoulé.

Pour combien de temps l'agrément est-il délivré ?

L'agrément est accordé pour une durée de3 ans.

En revanche, si le prestataire de recherchen'a pas achevé d'opération de rechercheau cours des12 derniers moisprécédant la demande, alors l'agrément est accordé pour1 an.

À partir de la 3 demande de renouvellement(4^edemande), l'agrément peut être accordé pour une durée de5 anssi les 2 conditions suivantes sont remplies :

• Le prestataire a été agréé de manière continue pendant 9 ans au moins

• Le prestataire a achevé une opération de recherche dans les 12 mois qui précèdent sa demande