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Guide des Droits et Démarches
Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt)
Vous faites garder vos enfants ou petits-enfants à charge de moins de 6 ans à l'extérieur de votre domicile ? Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour les frais de garde.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Personnes concernées
Vous pouvez obtenir uncrédit d'impôt si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Parent avec un ou desenfants à charge
Grand-parent avec la charge du ou des petits-enfants, à condition quevotre enfant majeur soit rattaché à votre foyer fiscal
Conditions liées à l'enfant
L'enfant doit remplir les 2 conditions suivantes :
Avoirmoins de 6 ansle 1erjanvier de l'année d'imposition (pour la déclaration 2023 des revenus 2022, il doit être né en 2016 ou après)
Êtreà votre charge
Conditions liées au mode de garde
L'enfant doit être gardé dans l'une des conditions suivantes :
Assistante maternelleagréée
Établissement d'accueildes enfants de moins de 6 ans (crèche, halte-garderie, garderie scolaire, centre de loisirs, etc.)
À noter
il existe un autre crédit d'impôt lorsque l'enfant estgardé au domicile.
Quelles sont les dépenses prises en compte ?
Les dépenses concernent uniquement la garde d'enfant. Les frais de nourriture ne sont donc pas pris en compte.
Les dépenses prises en compte sont celles que vous avez réalisées effectivement.
Les aides perçuespour la garde des enfantsdoivent être déduites, notamment les aides suivantes :
Complément de libre choix du mode de gardeversé par laCaf
Aides versées par l'employeur
Comment est calculé le crédit d'impôt ?
Le crédit d'impôt est égal à50 %des sommes versées dans la limite des plafonds suivants :
Montant maximum | Par enfant | Par enfant en garde alternée |
|---|---|---|
Frais de garde à déclarer | 3 500 €maximum | 1 750 €maximum |
Crédit d'impôt | 1 750 €maximum | 875 €maximum |
Si vous employez une assistante maternelle, vous devez déclarer le salaire net annuel que vous lui avez versé, et ajouter les cotisations sociales que vous avez payées.
Si vous avez touché le complément de libre choix du mode de garde, vous devez le déduire de vos dépenses.
Exemple
Assistante maternelle (salaire net annuel et cotisations) :4 500 €par an
Complément de libre choix du mode de garde :3 500 €par an
Dépenses :4 500 €-3 500 €=1 000 €
Vous devez déclarer des frais de garde de1 000 €pour l'année.
Vous avez droit à un crédit d'impôt annuel de500 €(1 000 €/2).
Comment bénéficier du crédit d'impôt ?
Déclaration
Vous devez déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d'impôt sur votre déclaration de revenus.
La déclaration des revenus par internetest obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Si vous devez faire une déclaration papier
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de votre impôt sur le revenu, l'excédent vous sera restitué.
Justificatifs des dépenses
Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier vos dépenses.
Si vous employez une assistante maternelle agréée, demandez votre attestation fiscale Pajemploi.
Vous pouvez la télécharger depuis votre compte en ligne, rubrique Éditer mes attestations fiscales.
Services en ligne et formulaires
-
Urssaf Service Pajemploi en ligne
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Vous n'avez pas à joindre les justificatifs à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale à sa demande.
À savoir
une facture payée en espèces ne sera pas acceptée comme justificatif.
Quand le crédit d'impôt est-il versé ?
Un acompte de60 %vous est versé en janvier, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu l'année précédente.
Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Exemple
Pour vos dépenses de 2022, un acompte de60 %du crédit d'impôt vous est versé en janvier 2023, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2022.
Le solde vous est payé à l'été 2023, en fonction de vos dépenses réelles.
À noter
la possibilité d'uneavance immédiate du crédit d'impôtest prévue pour le 1erjanvier 2024 au plus tard.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances -
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Ministère chargé des finances
Textes de référence
Services en ligne et formulaires
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances -
Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022
Ministère chargé des finances -
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Ministère chargé des finances -
Déclaration des revenus (papier) Cerfa n°10330
Ministère chargé des finances -
Déclaration 2023 des revenus 2022 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt Cerfa n°15637
Ministère chargé des finances -
Urssaf Service Pajemploi en ligne
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Pour en savoir plus
-
Site des impôts
Ministère chargé des finances -
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances -
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances -
Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
Ministère chargé des finances
