Guide des Droits et Démarches

Qui choisit le prénom d'un enfant ?

Lesparents de l'enfantchoisissent son ou ses prénoms.

Le choix du prénom est faitlors de la

L'officier d'état civilpeut alors rédigerl'acte de naissance.

Savoir à quel juge s'adresser en cas de désaccord sur le choix du prénom

En cas de désaccord entre les parents sur le choix du prénom, leJafest compétent pour trancher le litige.

Vous devezsaisir le tribunal judiciaire.

La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Connaître les règles pour une femme qui accouche sous X

Une femmeaccouchant sous Xpeut indiquer le ou les prénoms qu'elle souhaite donner à l'enfant.

L'officier d'état civilles inscrit surl'acte de naissance.

• Si la mère a choisi 3 prénoms ou plus, le dernier sert denom de famille.

• Si la mère n'a pas choisi de prénoms, l'officier d'état civil choisit 3 prénoms. Le dernier prénom sert de nom de famille.

Quand l'enfant seraadopté, il prendra le nom de famille de ses parents adoptants.

L'enfant pourra aussichanger de prénoms.

Connaître les règles lorsqu'aucun prénom n'est donné à l'enfant

L'officier d'état civilchoisit lui-même le prénom de l'enfant dans les cas suivants :

• Les parents ne choisissent pas de prénom

• La mère qui aaccouché sous Xn'a pas choisi de prénom

• L'enfant est trouvé

L'officier de l'état civil choisit 3 prénoms et les inscrit surl'acte de naissance.

Le dernier prénom sert de nom de famille.

Connaître les règles lorsque l'inscription du sexe de l'enfant sur l'acte de naissance est reportée

Sur autorisation duprocureur de la République, l'officier d'état civil reporte l'inscription du sexe de l'enfant surl'acte de naissancelorsque le médecin ne peut pas déterminer le sexe de l'enfant.

L'inscription du sexe médicalement constaté doit intervenir dans un délai maximal de3 moisà partir de ladéclaration de naissance.

Lesreprésentants légauxde l'enfant peuvent demander de rectifier l'un des prénoms ou les prénoms de l'enfants.

Peut-on choisir n'importe quel prénom pour son enfant ?

Vous devez respecter les règles suivantes pour choisir le prénom de votre enfant :

• Le prénom, seul ou associé aunom de famille, ne doit pas être contraire àl'intérêt de l'enfant.

  Exemple : prénom ridicule ou grossier.

• Le prénom doit respecter ledroit d'une autre personne à voir protéger son nom de famille.

  Exemple : choisir comme prénom lenom de familled'une personne célèbre.

• L'enfant qui porte lenom d'un seul de ses parentsne peut pas avoir comme prénom le nom de l'autre parent.

  Exemple : un enfant a pour parents monsieur Dupont et madame Martin. Si cet enfant porte seulement Dupont comme nom de famille, il ne peut pas avoir Martin comme prénom.

Savoir s'il y a une liste de prénoms autorisés

Il n'y a pas de liste de prénoms autorisés.

Vous pouvez choisir unprénom déjà utilisé ou créer un nouveau prénom.

Peut-on donner plusieurs prénoms à son enfant ?

Il n'y a pas de règle sur le nombre de prénoms de l'enfant.

Toutefois,l'officier d'état civilpeut estimer que la multiplicité des prénoms est contraire à l'intérêt de l'enfant.

Quelles sont les règles d'écriture pour choisir le prénom d'un enfant ?

Lorsque vous déclarez la naissance de votre enfant, vous devezpréciser l'orthographedu ou des prénoms choisis.

Si vous donnezplusieurs prénomsà votre enfant, ils sontséparés par une virgule.

Le choix du prénom d'un enfant est-il contrôlé ?

L'officier de l'état civilcontrôlechaque prénom choisi par les parentsau moment de la déclaration de naissance.

Le contrôle porte sur leprénom seul, sur le prénomassocié aux autres prénoms, et sur le prénomassocié au .

L'officier de l'état civilne peut pas refuser les prénomschoisis par les parents.

Ilavertitleprocureur de la Républiquesi le choix des parents lui paraîtcontraireàl'intérêt de l'enfantou audroit d'une autre personne à voir protéger son .

Le procureur de la République peutsaisir le .

LeJafpeutordonner la suppression du prénomsur les registres de l'état civil.

LeJafattribue un prénom à l'enfant si les parents ne lui choisissent pas un autre prénom.