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Guide des Droits et Démarches
Armes
Les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité : arme à feu de poing (revolver, pistolet) pour le tir sportif, arme à feu d'épaule (fusil, carabine) pour la chasse... Les règles d'achat, de port, de transport, de détention de l'arme varient selon la catégorie A, B, C ou D. La catégorie A est interdite sauf dérogation. La catégorie B est soumise à autorisation. La catégorie C est soumise à déclaration. La catégorie D peut être achetée et détenue librement.
Et aussi sur service-public.fr
Services en ligne et formulaires
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Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs
Ministère chargé de l'intérieurPour vous aider à remplir le formulaire :
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Demande de carte européenne d'armes à feu : première demande, renouvellement ou modification Cerfa n°10832*03
Ministère chargé de l'intérieur -
Demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, de renouvellement d'autorisation et de détention (armes de catégorie B et certaines armes de catégorie A) Cerfa n°12644*04
Ministère chargé de l'intérieur -
Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession Cerfa n°12650*05
Ministère chargé de l'intérieur -
Déclaration d'abandon par un particulier d'arme et de munitions à l'Etat Cerfa n°11845*03
Ministère chargé de l'intérieur -
Déclaration d'abandon par une collectivité territoriale ou un établissement public de l'État d'arme et de munitions à l'État Cerfa n°11846*02
Ministère chargé de l'intérieur -
Téléservice e-APS : demande d'autorisation de transfert d'armes pour les particuliers
Direction générale des douanes et droits indirects -
Certificat international d'importation de matériels de guerre et matériels assimilés Cerfa n°14728*01
Ministère chargé des finances -
Déclaration de transfert d'armes à feu et de munitions par un armurier agréé Cerfa n°11289*02
Ministère chargé des finances -
Annexe à la déclaration ou au permis de transfert d'armes à feu et de munitions Cerfa n°11291*02
Ministère chargé des finances -
Fiche d'imputation de licence individuelle d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés de transfert de produits liés à la défense Cerfa n°15044*01
Ministère chargé de la défense -
Demande de classement d'un bien compte tenu de la réglementation sur les armes Cerfa n°16119*01
Ministère chargé de la défense
Questions ? Réponses !
- À quoi correspondent les différentes catégories ?
- En cas de risque professionnel, peut-on avoir une arme pour se défendre ?
- Collectionner des armes : quelles sont les règles ?
- Armes pour pratiquer le tir sportif : quelles sont les règles ?
- Autodéfense (bombe lacrymogène, couteau...) : quelles sont les règles ?
- Arme surclassée : comment régulariser votre situation ?
- Que faire d'une arme trouvée ou héritée qu'on ne veut pas conserver ?
- Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ?
- Que faire en cas de déménagement ?
- Un mineur peut-il détenir une arme ?
- Qui peut porter et transporter une arme ?
