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PACS
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Constitution du dossier
- Copie intégrale de l’acte de naissance des deux partenaires datant de moins de 3 mois
- Pièce d’identité en cours de validité des deux partenaires (carte d’identité / passeport)
- Convention de PACS cerfa n°15726*02
- Déclaration conjointe d’un PACS comprenant l’attestation sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune cerfa n°15725*02
- Justificatif de domicile
- Pièces particulières pour les étrangers
Pré-enregistrement / enregistrement
- Dépôt du dossier en mairie
- Prise de rendez-vous avec l’officier d’état-civil
- Signature de la convention par les partenaires et visa et signature de l’officier d’état civil
- Délivrance du récépissé de déclaration
Pour plus de renseignements : bpaternoster@cappelle-en-pevele.fr