Demande de Logement Social

Conditions

Pour devenir locataire d'un logement social, vous devez répondre aux conditions suivantes :

• Être de nationalité française ou justifier d’un titre de séjour valable sur le territoire français
• Respecter les plafonds de ressources, qui dépendent de votre revenu fiscal et de la composition de votre foyer

Démarche

Étape 1 : J'enregistre ma demande soit en ligne sur le portail national de la demande de logement social, soit je remplis le formulaire Cerfa (aussi disponible en Mairie).

Étape 2 : Ma demande est prise en compte et je reçois un numéro d'enregistrement. Une copie de celle-ci doit être fournie impérativement en Mairie afin que la demande puisse être proposée chez le bailleur lors de la disponibilité d'un logement.

Étape 3 : Lorsqu'un logement se libère chez un bailleur, celui-ci étudie les 3 demandes de logement proposées par la Mairie et correspondant à la configuration du logement libéré.

Étape 4 : Le bailleur réunit ensuite une Commission d'Attribution Logement dans laquelle le Maire ou son représentant participe au vote. La décision est alors prise à la majorité.