Bien Vivre Ensemble

Troubles de Voisinage

Le bruit ou les nuisances olfactives générés par vos voisins peuvent constituer des troubles de voisinage et être sanctionnés sous certaines conditions.

• Bruits de voisinage liés au comportement

Vous êtes incommodé par des bruits de voisinage au sein de votre immeuble ou à proximité de votre maison ? Ces bruits peuvent émaner d'une personne ou d'un animal ou d'une installation. Ils peuvent être sanctionnés dès lors qu'ils constituent un trouble anormal se manifestant de jour ou de nuit.

• Bruits d'activités (chantier, discothèque...)

Les bruits d'activité (bruits liés à un chantier, à l'activité d'un bar ou d'une discothèque) peuvent être sanctionnés dès lors qu'ils troublent de manière anormale le voisinage. Pour cela, il est obligatoire de faire une démarche amiable. Si les troubles persistent malgré cette démarche, un recours devant le juge est envisageable.

• Nuisances olfactives (odeurs)

Les nuisances provoquées par des odeurs (appelées nuisances olfactives) peuvent, dans certains cas, être sanctionnées dès lors qu'elles troublent de manière anormale le voisinage. Pour cela, il est obligatoire de faire une démarche amiable. Si les troubles persistent malgré cette démarche, un recours devant le juge est envisageable.

Les Plantations

La commune de Cappelle-en-Pévèle n’a pas de règlement communal en ce qui concerne les plantations en limite séparative. Les plantations faites en limite d’emprise sont règlementées par le Plan Local d’Urbanisme.

L’article 671 du Code civil fait la distinction suivante :

Il en résulte que tout arbre planté à plus de 2 m de la limite séparative peut se développer en hauteur sans limite.

Nous vous invitons à prendre contact avec vos voisins en cas de plantations hautes.

L’empiètement sur votre terrain

Selon l’article 673 du Code civil, si des branches d’arbres, d’arbustes ou d’arbrisseaux de la propriété voisine avancent sur votre terrain, vous pouvez contraindre votre voisin à les tailler.

Cette règle est applicable quelle que soit l’espèce d’arbre en cause (arbuste, rosier, grand chêne, fruitiers etc...). Cependant, vous ne pouvez pas réaliser vous-même l’élagage.

Pour faire réaliser cet entretien, vous devez adresser à votre voisin une demande par courrier. En cas d’absence de réponse ou de refus suite à votre lettre, différentes solutions s’offrent à vous (voir plus bas).

Elles vont de la tentative de médiation à l’action en justice. En revanche, lorsqu’il s’agit de simples racines, ronces ou brindilles avançant sur votre terrain, vous pouvez les couper directement sans être obligé de contacter votre voisin.

Le non-respect des distances légales

Par ailleurs, en cas de non-respect des règles de distances posées par la loi concernant les plantations, l’article 672 du Code civil vous permet en principe d’exiger que celles-ci soient arrachées ou réduites à la hauteur légale. Votre voisin a alors le choix entre l’arrachage ou l’élagage.

En revanche, vous ne pouvez pas le contraindre à agir dans certains cas prévues par la loi :

• Lorsque le voisin dispose d’un titre l’autorisant à ne pas respecter les distances légales ;
• Lorsque le non-respect des distances légales dure depuis plus de 30 ans sans qu’aucune opposition n’ait été formulée pendant cette période ;
• Lorsque votre terrain et celui de votre voisin appartenaient autrefois à une même propriété au moment de la plantation de l’arbre.

Refus du voisin et moyens d’action

Si votre voisin ne respecte pas ses obligations malgré vos demandes répétées, vous avez la possibilité de recourir à la médiation ou à un conciliateur de justice afin de trouver une solution amiable.

A défaut de solution, vous avez la possibilité de vous adresser directement au Tribunal d’Instance qui pourra ordonner la coupe, au besoin sous astreinte.