Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Il permet d'organiser votre vie commune.
Constitution du dossier
- Copie intégrale de l’acte de naissance des deux partenaires datant de moins de 3 mois
- Pièce d’identité en cours de validité des deux partenaires (carte d’identité / passeport)
- Convention de PACS
- Déclaration conjointe d’un PACS comprenant l’attestation sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune
- Justificatif de domicile
- Pièces particulières pour les étrangers
Enregistrement
- Dépôt du dossier en mairie
- Prise de rendez-vous avec l’officier d’état-civil (bpaternoster
cappelle-en-pevele [point] fr (bpaternoster[at]cappelle-en-pevele[dot]fr)) - Signature de la convention par les partenaires et visa et signature de l’officier d’état civil
- Délivrance du récépissé de déclaration
Pour plus de renseignements sur le site internet du service public.