Des mesures de prévention ou de protection mises en place dans le cadre du Plan de Prévention des Risques naturels d’Inondation (PPRI).
PPRI
PPRI Cappelle-en-Pévèle
Les mesures
Des mesures de prévention ou de protection des biens et des personnes sont rendues obligatoires pour les zones en bleu sur la carte du PPRI :
Ces mesures obligatoires sont :
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La limitation de la pénétration des eaux, pouvant être atteint par la pose de batardeaux n’excédant pas 1m ;
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L’acquisition de pompes en complément de la mesure précédente (et non « à la place » de la mesure précédente) ;
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L’arrimage des cuves contenant des produits polluants ou dangereux (fioul par exemple) ;
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La matérialisation des bassins.
Ces mesures sont finançables par le FPRNM pour :
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Les particuliers à hauteur de 50% de la valeur vénale du bien, 80% du coût des travaux avec un plafond de 36 000 € ;
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Les entreprises de moins de 20 salariés à hauteur de 20% du coût des études et/ou travaux dans la limite de 10% de la valeur vénale du bien.
Demande de subvention
Les demandes de subvention sont à adresser au Service Sécurité Risques et Crises à l'adresse mail suivante :
ddtm-ssrc
nord [point] gouv [point] fr (ddtm-ssrc[at]nord[dot]gouv[dot]fr) (Téléphone : 03.28.03.83.00)
Ci-dessous le dossier à transmettre aux services de l’État.
