La commune de Cappelle-en-Pévèle a été reconnue en état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel le 22 septembre 2026.
Cette reconnaissance concerne les mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Vous êtes propriétaire et votre habitation a subi des dommages liés à ce phénomène ?
Les propriétaires sinistrés disposent d’un délai de 30 jours à compter du 22 septembre 2026 pour se rapprocher de leur compagnie d’assurance afin d’effectuer les démarches nécessaires et bénéficier, le cas échéant, du régime d’indemnisation prévu par la législation relative aux catastrophes naturelles.
Le délai inclut les week-ends et les jours fériés.
Arrêté interministériel NOR INTE2623922A du 11 septembre 2026 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054877080
